Loi sur la statistique cantonale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
1Lorsqu’elle ordonne l’exécution d’un relevé, l'entité concernée détermine, après consultation, dans quelle mesure les entités visées par l'article 3, alinéas 1 et 2, doivent être associées. 2Pour garantir l'application des principes de collecte des données au sens de l'article 6, elle peut demander le transfert de données figurant dans leurs fichiers si la base juridique applicable à ces données n’en interdit pas expressément l’utilisation à des fins statistiques. La communication de ces données n'est autorisée qu'aux conditions fixées par l’article 8.
Art. 17
1Lorsqu’elle ordonne l’exécution d’un relevé, l'entité concernée détermine, après consultation, dans quelle mesure les entités visées par l'article 3, alinéas 1 et 2, doivent être associées. 2Pour garantir l'application des principes de collecte des données au sens de l'article 6, elle peut demander le transfert de données figurant dans leurs fichiers si la base juridique applicable à ces données n’en interdit pas expressément l’utilisation à des fins statistiques. La communication de ces données n'est autorisée qu'aux conditions fixées par l’article 8.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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