Loi sur la statistique cantonale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
1La présente loi s'applique aux activités statistiques, soit à l'ensemble des étapes du processus de production statistique, à savoir notamment les travaux de définition des besoins, de collecte et de validation des données, de production, d'analyse, de publication, de diffusion, d'archivage de données et d'informations statistiques. 2Ne constituent pas des activités statistiques au sens de la présente loi: a) la production de données chiffrées, à usage propre d'un organisme telles que statistiques d'exploitation, tableaux de bord et indicateurs de gestion; b) l'élaboration de données comptables.
Art. 2
1La présente loi s'applique aux activités statistiques, soit à l'ensemble des étapes du processus de production statistique, à savoir notamment les travaux de définition des besoins, de collecte et de validation des données, de production, d'analyse, de publication, de diffusion, d'archivage de données et d'informations statistiques. 2Ne constituent pas des activités statistiques au sens de la présente loi: a) la production de données chiffrées, à usage propre d'un organisme telles que statistiques d'exploitation, tableaux de bord et indicateurs de gestion; b) l'élaboration de données comptables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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