Loi sur la statistique cantonale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
1Quiconque a, intentionnellement ou par négligence, enfreint les dispositions des articles 7, 8 et 12, alinéa 3, de la présente loi, en révélant des 2) RSN 152.130 Publications Autres prestations Utilisation par des tiers Dispositions d'exécution Recours Violation de l'obligation de renseigner Violation du secret statistique 150.6 données dont la communication est interdite ou en les utilisant à des fins autres que statistiques, sera puni d’une amende de 100 à 10.000 francs. 2Les articles 320 du code pénal suisse et 51 de la loi sur la protection des données neuchâteloise, du 30 septembre 2008, demeurent réservés. CHAPITRE 6
Art. 26
1Quiconque a, intentionnellement ou par négligence, enfreint les dispositions des articles 7, 8 et 12, alinéa 3, de la présente loi, en révélant des 2) RSN 152.130 Publications Autres prestations Utilisation par des tiers Dispositions d'exécution Recours Violation de l'obligation de renseigner Violation du secret statistique 150.6 données dont la communication est interdite ou en les utilisant à des fins autres que statistiques, sera puni d’une amende de 100 à 10.000 francs. 2Les articles 320 du code pénal suisse et 51 de la loi sur la protection des données neuchâteloise, du 30 septembre 2008, demeurent réservés. CHAPITRE 6
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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