Loi sur la statistique cantonale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1La présente loi s'applique à toutes les activités statistiques ordonnées ou exécutées par le Conseil d'Etat ou le pouvoir judiciaire, ainsi qu'à celles exécutées par les unités de l'administration cantonale. 2Sous réserve des exceptions réglées par le Conseil d'Etat, les articles 5 à 8 sont applicables: FO 2011 No 5 But Champ d'application a) quant à la matière b) quant aux entités concernées 150.6 a) aux communes; b) aux établissements de droit public cantonaux et communaux dotés de la personnalité ainsi qu'aux personnes morales créées par le canton ou les communes. 3Si des entités privées sollicitent des activités statistiques de la part d'entités soumises à la loi en vertu des alinéas 1 et 2 ou exécutent des mandats à la demande de celles-ci, la loi est applicable aux activités statistiques effectuées.
Art. 3
1La présente loi s'applique à toutes les activités statistiques ordonnées ou exécutées par le Conseil d'Etat ou le pouvoir judiciaire, ainsi qu'à celles exécutées par les unités de l'administration cantonale. 2Sous réserve des exceptions réglées par le Conseil d'Etat, les articles 5 à 8 sont applicables: FO 2011 No 5 But Champ d'application a) quant à la matière b) quant aux entités concernées 150.6 a) aux communes; b) aux établissements de droit public cantonaux et communaux dotés de la personnalité ainsi qu'aux personnes morales créées par le canton ou les communes. 3Si des entités privées sollicitent des activités statistiques de la part d'entités soumises à la loi en vertu des alinéas 1 et 2 ou exécutent des mandats à la demande de celles-ci, la loi est applicable aux activités statistiques effectuées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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