Loi sur la statistique cantonale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1La collecte des données respecte les principes généraux de proportionnalité et de nécessité; elle est conforme aux articles 13 et 25 de la loi sur la protection des données (LCPD), du 30 septembre 20081). 1) RSN 150.30 Mission et objectifs stratégiques Principes fondamentaux a) en général b) collecte des données 150.6 2L’entité concernée renonce à organiser des relevés pour la statistique publique - relevés directs, indirects ou fondés sur des observations ou des mesures - si elle dispose des données requises. Si tel n'est pas le cas, elle effectue un relevé indirect en priorité auprès des entités visées par l'article 3, alinéas 1 et 2. Si ces sources de données se révèlent insuffisantes, l'entité concernée s’efforce d’obtenir des résultats représentatifs pour le canton par la régionalisation de la statistique fédérale. 3Si les démarches prévues à l'alinéa précédent ne permettent pas à l'entité concernée d'obtenir les données nécessaires, elle effectue un relevé direct, soit une collecte à la source de données nouvelles, effectuée par questionnaire auprès des personnes physiques ou morales, aux seules fins définies par la présente loi. Dans ce cas, elle précise l’objet du relevé, son but, les milieux interrogés, l’organisme responsable, l’obligation de renseigner, le coût du relevé et la périodicité. CHAPITRE 2
Art. 6
1La collecte des données respecte les principes généraux de proportionnalité et de nécessité; elle est conforme aux articles 13 et 25 de la loi sur la protection des données (LCPD), du 30 septembre 20081). 1) RSN 150.30 Mission et objectifs stratégiques Principes fondamentaux a) en général b) collecte des données 150.6 2L’entité concernée renonce à organiser des relevés pour la statistique publique - relevés directs, indirects ou fondés sur des observations ou des mesures - si elle dispose des données requises. Si tel n'est pas le cas, elle effectue un relevé indirect en priorité auprès des entités visées par l'article 3, alinéas 1 et 2. Si ces sources de données se révèlent insuffisantes, l'entité concernée s’efforce d’obtenir des résultats représentatifs pour le canton par la régionalisation de la statistique fédérale. 3Si les démarches prévues à l'alinéa précédent ne permettent pas à l'entité concernée d'obtenir les données nécessaires, elle effectue un relevé direct, soit une collecte à la source de données nouvelles, effectuée par questionnaire auprès des personnes physiques ou morales, aux seules fins définies par la présente loi. Dans ce cas, elle précise l’objet du relevé, son but, les milieux interrogés, l’organisme responsable, l’obligation de renseigner, le coût du relevé et la périodicité. CHAPITRE 2
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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