Directive pour les travaux de nuit
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
TRAVAUX PUBLICS ET ENVIRONNEMENT Routes et réseaux Rue de Lausanne 23 Case postale 2272 1950 Sion 2 T 027 324 16 15 M routes.reseaux@sion.ch www.sion.ch DIRECTIVE TRAVAUX DE NUIT Les travaux de nuit doivent rester une exception, surtout à l’intérieur des localités. Le service des Travaux publics et Environnement de la ville de Sion privilégie, dans la mesure du raisonnable au niveau du trafic, l’exécution des travaux durant les horaires usuels. Si l’opération de nuit s’avère la meilleure option, il faut préalablement présenter la variante en séance de coordination. Le formel est le suivant : 1. L’accord du propriétaire foncier est indispensable. Pour la Ville de Sion, le service des Travaux publics et Environnement est compétent. 2. L’assentiment de l’autorité compétente (CM) pour déroger à l’article N° 14 du règlement de police est nécessaire. 3. L’accord de la commission paritaire est impératif. 4. La police, le service de la sécurité et les transports publics seront intégrés à la coordination générale. 5. Le demandeur informera préalablement les bordiers et usagers impactés par les travaux, via une publication au B.O., un affichage sur l’axe impacté et un courrier/flyer d’information aux bordiers immédiats à la zone de travaux. 6. Le permis de fouille sera délivré à l’entreprise de génie-civil. 7. Au final, la signalisation de chantier est validée par la CCSR. Sion, janvier 2026
TRAVAUX PUBLICS ET ENVIRONNEMENT Routes et réseaux Rue de Lausanne 23 Case postale 2272 1950 Sion 2 T 027 324 16 15 M routes.reseaux@sion.ch www.sion.ch DIRECTIVE TRAVAUX DE NUIT Les travaux de nuit doivent rester une exception, surtout à l’intérieur des localités. Le service des Travaux publics et Environnement de la ville de Sion privilégie, dans la mesure du raisonnable au niveau du trafic, l’exécution des travaux durant les horaires usuels. Si l’opération de nuit s’avère la meilleure option, il faut préalablement présenter la variante en séance de coordination. Le formel est le suivant : 1. L’accord du propriétaire foncier est indispensable. Pour la Ville de Sion, le service des Travaux publics et Environnement est compétent. 2. L’assentiment de l’autorité compétente (CM) pour déroger à l’article N° 14 du règlement de police est nécessaire. 3. L’accord de la commission paritaire est impératif. 4. La police, le service de la sécurité et les transports publics seront intégrés à la coordination générale. 5. Le demandeur informera préalablement les bordiers et usagers impactés par les travaux, via une publication au B.O., un affichage sur l’axe impacté et un courrier/flyer d’information aux bordiers immédiats à la zone de travaux. 6. Le permis de fouille sera délivré à l’entreprise de génie-civil. 7. Au final, la signalisation de chantier est validée par la CCSR. Sion, janvier 2026
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.