Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant :\n1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;\n2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;\n3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ;\n4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 ;\n5° la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.\n

Catégories de logements destinés à la location abordable

(1)Les logements destinés à la location abordable relèvent de la catégorie « logements tous publics » ou de la catégorie « logements dédiés ». (2)Les « logements tous publics » sont tous les logements qui ne font pas partie de la catégorie « logements dédiés ». (3)Les logements dédiés relèvent des sous-catégories suivantes : 1° 2° les logements dédiés aux étudiants. Est un étudiant, une personne qui est inscrite, à temps plein, à l’Université du Luxembourg ou dans un établissement d’enseignement supérieur spécialisé accrédité pour offrir des programmes d’études menant aux grades de bachelor et de master, en vertu des dispositions du titre V de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur ; 3° les logements dédiés aux personnes bénéficiant d’un accompagnement social rapproché. Est un logement dédié aux personnes bénéficiant d’un accompagnement rapproché un logement, dont le locataire ou un membre de la communauté domestique du locataire bénéficie de la part du bailleur social d’un suivi individuel rapproché allant au-delà des missions du bailleur social au sens de la présente loi ; 4° les logements dédiés aux jeunes. Est un jeune, une personne qui a moins de 29 ans au moment de l’attribution du logement ; 5° les logements dédiés aux personnes âgées de soixante ans ou plus ; 6° les logements dédiés aux membres d’une société coopérative agissant en tant que promoteur social ; 7° les logements dédiés aux salariés du promoteur social ou de son mandant ; 8° les logements dédiés dits de réserve. Est un logement de réserve un logement accueillant momentanément des locataires exposés à une situation de détresse extrême ne tolérant aucun délai à l’attribution d’un logement. Ces logements sont dédiés aux personnes vivant seules ou en couple. Au moment de l’attribution d’un logement dédié, au moins un membre de la communauté domestique relève de la sous-catégorie de logement dédié respective. (4)