Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant :\n1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;\n2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;\n3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ;\n4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 ;\n5° la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.\n

Coûts éligibles à une participation financière des logements destinés à la vente abordable, des logements destinés à la vente à coût modéré et de logements destinés à la location abordable

(1)Les coûts éligibles à une participation financière sont regroupés dans les cinq catégories suivantes : 1°la catégorie relative au terrain non viabilisé et à la viabilisation particulière ; 2°la catégorie relative à la viabilisation ordinaire ; 3°la catégorie relative au terrain viabilisé ; 4° la catégorie relative à la construction de logements abordables ; 5° la catégorie relative à la rénovation de logements destinés à la location abordable. La surface construite brute destinée au logement est désignée par « SCB logement ». La surface non aménageable destinée au logement est désignée par « SNA logement ». (2)La catégorie relative au terrain non viabilisé et à la viabilisation particulière comporte : 1°le prix de cession ou la redevance emphytéotique du terrain non viabilisé ; 2° le coût de viabilisation particulière représentant l’ensemble des coûts relatifs aux travaux nécessaires pour rétablir un terrain vers un état approprié avant de pouvoir débuter les travaux d’infrastructures et de construction. S’il s’agit d’une cession de terrain, la somme des coûts éligibles visés à l’alinéa 1er, points 1° et 2°, ne peut pas dépasser le montant maximal éligible de 105 euros par mètre carré de SCB logement. Ce montant est soumis à une segmentation géographique. La segmentation géographique est la division du territoire national en zones homogènes de prix fonciers. S’il s’agit d’une redevance emphytéotique, la somme des coûts éligibles visés à l’alinéa 1er, points 1° et 2°, ne peut pas dépasser le montant maximal éligible de 55 euros par mètre carré de SCB logement. Ce montant est soumis à une segmentation géographique. Les frais de l’acte authentique relatif à la cession ou à l’emphytéose visées au point 1° sont éligibles en supplément aux coûts de cette catégorie au prorata du montant éligible de ces coûts. Pour les coûts de viabilisation particulière visés à l’alinéa 1er, point 2°, sur la base d’une demande dûment motivée, le ministre, sur avis de la commission, accorde une dérogation à ces plafonds si les travaux présentent une complexité particulière indépendante de la volonté du promoteur social. La complexité particulière est susceptible de résulter de contraintes hydrologiques, géologiques, archéologiques, environnementales ou relatives à la protection du patrimoine. (3)La catégorie relative à la viabilisation ordinaire comporte : 1°les coûts de viabilisation ordinaire au sens de l’article 23 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain sans pouvoir dépasser le montant maximal éligible de 50 euros par mètre carré de SCB logement. Sur la base d’une demande dûment motivée, le ministre, sur avis de la commission, accorde une dérogation à ces plafonds si les travaux présentent une complexité particulière indépendante de la volonté du promoteur social. La complexité particulière est susceptible de résulter de contraintes hydrologiques, géologiques, archéologiques, environnementales ou relatives à la protection du patrimoine ; 2°les coûts de réalisation d’emplacements publics dans une structure de parking centralisée sans pouvoir dépasser le montant maximal éligible de 3 850 euros par emplacement ; 3°les coûts des travaux préparatoires et de stabilisation du sol dans le sens vertical et horizontal nécessaires à l’aménagement de logements sans pouvoir dépasser le montant maximal éligible de 25 euros par mètre carré de SCB logement. Sur la base d’une demande dûment motivée, le ministre, sur avis de la commission, accorde une dérogation à ce plafond si les travaux présentent une complexité particulière indépendante de la volonté du promoteur. La complexité particulière est susceptible de résulter de contraintes hydrologiques, géologiques, archéologiques, environnementales ou relatives à la protection du patrimoine ; 4°les frais d’études préliminaires et honoraires relatifs aux points 1° à 3°, y compris l’étude de programmes de construction dans leurs aspects urbanistique, sociétal, architectural et technique, sans dépasser le taux maximal éligible de :a)15 pour cent de ces coûts en cas de viabilisation ordinaire seulement ; b)18 pour cent de ces coûts en cas de viabilisation ordinaire et de viabilisation particulière. (4)La catégorie relative au terrain viabilisé comporte : 1°le prix de cession d’un terrain viabilisé sans dépasser le montant maximal éligible de 150 euros par mètre carré de SCB logement, ou la redevance emphytéotique d’un terrain viabilisé sans dépasser le montant maximal éligible de 75 euros par mètre carré de SCB logement . Ces montants sont soumis à une segmentation géographique ; 2°le prix du terrain acquis dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement sans dépasser le montant maximal éligible de 150 euros par mètre carré de SCB logement . Ce montant est soumis à une segmentation géographique ; 3°les frais de l’acte authentique relatif à la cession ou à l’emphytéose visées au point 1° sont éligibles en supplément aux coûts de cette catégorie au prorata du montant éligible de ces coûts. (5)La catégorie relative à la construction de logements abordables comporte : 1°les coûts de construction de nouveaux projets, les coûts de rénovation et de transformations initiales de biens existants et les coûts des constructions acquises dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement, y compris les coûts pour les emplacements privés ainsi que toutes les autres surfaces annexes relatives au logement , sans dépasser le montant maximal éligible de 355 euros par mètre carré de SCB logement et de 240 euros par mètre carré de SNA logement.Les coûts relatifs aux travaux de raccordements aux infrastructures prévus par le paragraphe 3 sont inclus. Pour les coûts de rénovation, sur la base d’une demande dûment motivée, le ministre, sur avis de la commission, accorde une dérogation à ces plafonds si les travaux présentent une complexité particulière indépendante de la volonté du promoteur. La complexité particulière est susceptible de résulter de contraintes hydrologiques, géologiques, archéologiques, environnementales ou relatives à la protection du patrimoine ; 1°bis les coûts de réalisation d’emplacements privés dans une structure de parking centralisée sans pouvoir dépasser le montant maximal éligible de 3 850 euros par emplacement ; 2°les coûts de réalisation d’un carport simple sans pouvoir dépasser le montant maximal éligible de 1 820 euros ; 2°bis les coûts de fourniture et d’installation des meubles de cuisine sans dépasser le montant maximal éligible de 850 euros ; 3° les coûts des aménagements de l’espace extérieur privé sans pouvoir dépasser le montant maximal éligible de 25 euros par mètre carré de SCB logement ; 3°bis les coûts de fourniture et d’installation des mobiliers de premier équipement sans dépasser le montant maximal éligible de 550 euros ; 4° les frais d’études et les honoraires relatifs aux coûts énumérés aux points 1° , 1°bis, 2° et 3° sans pouvoir dépasser le taux maximal éligible de 15 pour cent de ces coûts éligibles ; 5° les frais relatifs aux autorisations et les frais d’assurances. Seuls les logements destinés à la location abordable sont éligibles au titre des coûts énumérés aux points 1° à 3° bis . Seuls les logements dédiés aux étudiants et aux salariés du promoteur social ou de son mandant sont éligibles au titre des coûts énumérés à l’alinéa 1er, point 3°bis. (6)La catégorie relative à la rénovation de logements destinés à la location abordable au sens de la présente loi et de logements locatifs ayant bénéficié d’une aide à la construction d’ensembles au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et au titre d’une convention en cours au moment de l’octroi de la participation financière pour la rénovation comporte les coûts de rénovation et les honoraires y relatifs sans pouvoir dépasser le montant maximal éligible de 115 euros par mètre carré de SCB logement et de 75 euros par mètre carré de SNA logement. Sur la base d’une demande dûment motivée, le ministre, sur avis de la commission, accorde une dérogation à ces plafonds si les travaux présentent une complexité particulière indépendante de la volonté du promoteur. La complexité particulière est susceptible de résulter de contraintes hydrologiques, géologiques, archéologiques, environnementales ou relatives à la protection du patrimoine. (7)Les montants en euros indiqués au présent article sont des montants plafonds nets sans éventuels taxes, droits ou honoraires. Ils correspondent à la valeur 100 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2021 . Un règlement grand-ducal précise les modalités de mise en œuvre, les méthodes d’évaluation et les modalités de fixation des montants plafonds des points énumérés aux paragraphes 2 à 6. Le règlement grand-ducal fixe des montants plafonds maximaux sans dépasser ceux indiqués aux paragraphes 2 à 6. L’évaluation des montants plafonds est effectuée par rapport à des critères regroupés dans les catégories suivantes : 1°l’efficience économique :a)la charge foncière ;i)le terrain non viabilisé ; ii)la viabilisation particulière ; b)le terrain viabilisé ;i)la viabilisation ordinaire ; ii)les travaux préparatoires et de stabilisation du sol ; iii)les études préliminaires et les honoraires ; c)le coût de construction ;i)la construction, la rénovation initiale, la vente en état futur d’achèvement ; ii)l’aménagement de l’espace extérieur ; iii)les études et les honoraires ; iv)les frais annexes ; d)les équipements des logements ; e)les travaux de réparation et de remise en état de logements abordables ;i)les travaux de remise en état et de maintien ; ii)les travaux de rénovation profonde ; 2°les caractéristiques urbanistiques :a)l’utilisation rationnelle du terrain ; b)la densification horizontale et verticale ; c)la mobilité et le stationnement ; 3°les caractéristiques architecturales :a)les critères généraux d’architecture ; b)les critères spécifiques aux logements dans un immeuble collectif ; c)les critères spécifiques aux maisons unifamiliales ; d)les équipements des logements ; 4°le calcul des surfaces.