Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant :\n1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;\n2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;\n3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ;\n4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 ;\n5° la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.\n
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Participations financières pour le financement des coûts indirects liés au développement d’un projet de logement destiné à la location abordable
(1)Pour les coûts indirects liés à la construction de logements abordables, au sens de l’article 14, paragraphe 5, points 1°, 1°bis, 2° et 3°, en vue de la réalisation de logements destinés à la location abordable, et outre les participations financières prévues par la présente loi, une couverture des coûts indirects engendrés dans le cadre du développement d’un nouveau projet est accordée, sur demande, par le ministre au promoteur social, sous réserve des crédits budgétaires suffisants, pour une période maximale de trente-six mois. Sont considérés comme coûts indirects, au sens de l’alinéa 1er, les coûts accessoires supportés par le promoteur social dans le cadre du développement d’un nouveau projet de logements destinés à la location abordable et directement rattachables à une convention au sens de l’article 21. (2)Le montant de la couverture des coûts indirects du promoteur social ne peut pas dépasser le taux maximal de 3 pour cent de ces coûts éligibles. Le montant de la couverture des coûts indirects est fixé pour les promoteurs sociaux par règlement grand-ducal. Section 5-Procédures et convention
Participations financières pour le financement des coûts indirects liés au développement d’un projet de logement destiné à la location abordable
(1)Pour les coûts indirects liés à la construction de logements abordables, au sens de l’article 14, paragraphe 5, points 1°, 1°bis, 2° et 3°, en vue de la réalisation de logements destinés à la location abordable, et outre les participations financières prévues par la présente loi, une couverture des coûts indirects engendrés dans le cadre du développement d’un nouveau projet est accordée, sur demande, par le ministre au promoteur social, sous réserve des crédits budgétaires suffisants, pour une période maximale de trente-six mois. Sont considérés comme coûts indirects, au sens de l’alinéa 1er, les coûts accessoires supportés par le promoteur social dans le cadre du développement d’un nouveau projet de logements destinés à la location abordable et directement rattachables à une convention au sens de l’article 21. (2)Le montant de la couverture des coûts indirects du promoteur social ne peut pas dépasser le taux maximal de 3 pour cent de ces coûts éligibles. Le montant de la couverture des coûts indirects est fixé pour les promoteurs sociaux par règlement grand-ducal. Section 5-Procédures et convention
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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