Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant :\n1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;\n2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;\n3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ;\n4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 ;\n5° la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.\n

Procédure de demande

(1)Le promoteur social présente une demande de participation financière au ministre moyennant l’outil informatique mis à disposition par l’État. (2)La demande de participation financière contient au moins les informations suivantes : 1°le nom et les missions du promoteur social ; 2° une description du projet la plus avancée disponible au moment de l’introduction de la demande, y compris :a)un calendrier de réalisation indiquant les dates de début et de fin de réalisation ; b)un extrait du plan cadastral ; c)la destination, le cas échéant spécifique, du terrain ou des logements ; d)toutes les autorisations déjà établies ; e)les plans, coupes et élévations du projet avec indication des SCB logement, SNA logement en relation avec le logement abordable, des surfaces non destinées au logement abordable et de la surface utile d’habitation du logement ; f)pour les demandes de participation financière relative à l’acquisition d’un bien en vue d’une transformation et rénovation, une expertise immobilière qui évalue l’état et la valeur vénale du bien existant et la valeur vénale du terrain ; g)une fiche architecturale qui prévoit une description détaillée des unités de logement relatives à la surface utile d’habitation, la typologie et la configuration interne du logement ainsi que celle des espaces en relation avec le logement abordable ; 3°les besoins de financement déjà connus au moment de l’introduction de la demande y compris :a)le devis estimatif sommaire du coût total du projet ; b)une liste des coûts du projet éligible à une participation financière ; c)les bénéfices et coûts d’exploitation ; d)un plan de financement et le projet de convention afférent d’un établissement de crédit ; 4°une déclaration des autres participations financières ou aides publiques que le promoteur social a demandées ou reçues au titre du projet ; 5° un concept d’exploitation pour les projets :a)pour lesquels le bailleur social est une personne morale autre que le promoteur social ; b)gérés par plusieurs bailleurs sociaux ; c)comprenant des logements dédiés ; d)comprenant des espaces communs favorisant l’habitat. Le concept d’exploitation contient les informations suivantes : a)pour les projets visés à l’alinéa 1er, lettres a) et b) :i)l’identité du ou des bailleurs sociaux ; ii)un concept de collaboration avec le bailleur social pour les projets visés à l’alinéa 1er, lettre a) et un concept de collaboration entre bailleurs sociaux pour les projets visés à l’alinéa 1er, lettre b) ; b)pour les projets visés à l’alinéa 1er, lettre c) :i)la catégorie des logements dédiés visés ; ii)une description du concept de suivi et de l’encadrement social ; iii)une description des prestations offertes par le bailleur social ; c)pour les projets visés à l’alinéa 1er lettre d), une description des prestations offertes par le bailleur social ; 6°pour la réalisation de logements innovateurs ou de logements résilients au changement climatique, les pièces visant à établir le caractère innovateur ou résilient au changement climatique du projet de logement ; 7°pour la rénovation profonde et l’assainissement énergétique de logements existants :a)un conseil en énergie au sens de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, et du règlement grand-ducal pris en exécution de son article 6 ; b)un certificat de performance énergétique relatif au bien existant et au projet de rénovation profonde et d’assainissement, au sens de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie, et du règlement grand-ducal pris en exécution de son article 7 ; c)une expertise immobilière qui évalue l’état et la valeur vénale du bien existant et la valeur vénale du terrain ; d)l’acte de vente du logement existant ou du bien existant ou tout document émanant d’une administration publique indiquant la date de construction du logement existant ou du bien existant ; 8°pour la revalorisation, la réhabilitation et la viabilisation particulière des sites contaminés, un devis estimatif détaillé des coûts y relatifs. Le demandeur joint encore tout élément qu’il juge pertinent pour permettre au ministre d’apprécier les qualités et spécificités du projet. (3)Le ministre peut demander toutes les pièces jugées utiles afin de pouvoir instruire la demande. Le promoteur social donne l’accord préalable au ministre afin qu’il puisse vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et du Centre commun de la sécurité sociale, que le promoteur ne s’est pas soustrait aux charges fiscales et sociales. (4)Une demande de participation financière pour un projet de rénovation n’est recevable que si le montant des participations financières est supérieur à 3 500 euros, correspondant à la valeur 100 de l’indice semestriel des prix de la construction .