Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant :\n1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;\n2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;\n3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ;\n4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 ;\n5° la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.\n

Attribution des logements - Principes

(1)Le bailleur social attribue les logements tous publics aux candidats-locataires éligibles conformément à l’article 53. Si en vertu de l’article 5 de la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation ou de l’article 7 de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, le bailleur social applique d’autres critères de priorité, il attribue les logements conformément à l’article 54. (2)Le bailleur social attribue les logements dédiés conformément à l’article 54. (3)Chaque bailleur social nomme une commission consultative qui lui donne un avis avant l’attribution d’un logement ou un relogement. La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par règlement grand-ducal. (4)Le Fonds du Logement peut faire des enquêtes sociales pour le compte d’un autre bailleur social. (5)Sur demande d’un bailleur social dans le contexte de la procédure d’attribution d’un logement, tout assistant social qui a effectué une enquête sociale en vertu de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, dans le cadre de l’évaluation des critères d’attribution au sens de l’article 59 de la présente loi, est tenu d’effectuer un rapport social transcrivant le résultat de l’enquête sociale et de partager les éléments pertinents à l’évaluation des critères d’attribution avec le bailleur social.