Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant :\n1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;\n2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;\n3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ;\n4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 ;\n5° la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.\n
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Gestion et entretien des logements
La gestion et l’entretien des logements abordables par le bailleur social comprend : 1°la gestion des décomptes des charges locatives des locataires ; 2°la gestion des travaux d’entretien à charge des locataires ; 3°la remise en état des logements en cas de changement de locataires et de changement de propriétaire ; 4°la gestion et l’entretien des espaces communs dans les espaces résidentiels, s’il a l’entièreté des logements d’un espace résidentiel à gérer. Section 2-Agrément du bailleur social
Gestion et entretien des logements
La gestion et l’entretien des logements abordables par le bailleur social comprend : 1°la gestion des décomptes des charges locatives des locataires ; 2°la gestion des travaux d’entretien à charge des locataires ; 3°la remise en état des logements en cas de changement de locataires et de changement de propriétaire ; 4°la gestion et l’entretien des espaces communs dans les espaces résidentiels, s’il a l’entièreté des logements d’un espace résidentiel à gérer. Section 2-Agrément du bailleur social
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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