Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant :\n1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;\n2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;\n3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ;\n4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 ;\n5° la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.\n
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Demande d’agrément
(1)La demande d’agrément est adressée au ministre. (2)Si le demandeur est une personne morale de droit privé, la demande mentionne son nom, l’adresse et sa forme juridique ainsi que les qualifications professionnelles de ses gérants, administrateurs ou autres personnes dirigeantes ou responsables en charge des missions énumérées à l’article 30. Si le demandeur est une personne morale de droit public, la demande mentionne son nom et adresse ainsi que les qualifications professionnelles des responsables en charge des missions énumérées à l’article 30. (3)La demande est accompagnée de tous renseignements et documents destinés à établir que les conditions requises aux articles 34 et 35 sont remplies. Une copie des statuts est jointe à la demande. (4)Une modification de l’agrément est demandée si les conditions sur la base desquelles un agrément a été accordé ont changé. (5)L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans et sans préjudice de modifications relatives aux conditions légales prévues à l’article 34. (6)L’agrément est renouvelable. La demande en renouvellement est à présenter au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’agrément. (7)Le Fonds du Logement et les offices sociaux sont bailleurs sociaux au sens de la présente loi. (8)Le bailleur social est dispensé de l’agrément pour la gestion des logements dédiés : 1° 2° aux étudiants, si le bailleur social est l’Université du Luxembourg, telle que prévue par la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg ; 3°aux salariés du promoteur social ou de son mandataire ; 4°aux membres de sociétés coopératives.
Demande d’agrément
(1)La demande d’agrément est adressée au ministre. (2)Si le demandeur est une personne morale de droit privé, la demande mentionne son nom, l’adresse et sa forme juridique ainsi que les qualifications professionnelles de ses gérants, administrateurs ou autres personnes dirigeantes ou responsables en charge des missions énumérées à l’article 30. Si le demandeur est une personne morale de droit public, la demande mentionne son nom et adresse ainsi que les qualifications professionnelles des responsables en charge des missions énumérées à l’article 30. (3)La demande est accompagnée de tous renseignements et documents destinés à établir que les conditions requises aux articles 34 et 35 sont remplies. Une copie des statuts est jointe à la demande. (4)Une modification de l’agrément est demandée si les conditions sur la base desquelles un agrément a été accordé ont changé. (5)L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans et sans préjudice de modifications relatives aux conditions légales prévues à l’article 34. (6)L’agrément est renouvelable. La demande en renouvellement est à présenter au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’agrément. (7)Le Fonds du Logement et les offices sociaux sont bailleurs sociaux au sens de la présente loi. (8)Le bailleur social est dispensé de l’agrément pour la gestion des logements dédiés : 1° 2° aux étudiants, si le bailleur social est l’Université du Luxembourg, telle que prévue par la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg ; 3°aux salariés du promoteur social ou de son mandataire ; 4°aux membres de sociétés coopératives.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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