Directive du Conseil municipal concernant le subventionnement pour le remplacement de haies envahissantes et/ou monospécifiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Conditions d’attribution 1 Les futures plantations doivent respecter les bases légales cantonales et communales (notamment Loi sur les routes et Loi d’application du code civil suisse). 2 Sont exclues des nouvelles plantations toutes les essences présentes sur la liste noire et la watch list d'Info Flora. 3 Il est recommandé de planter une haie composée de plantes indigènes variées sur plusieurs strates afin de favoriser la biodiversité. 4 Si l'aménagement fait partie d'une demande d'autorisation de construire, il doit au préalable avoir été approuvé par l'autorité compétente.
Art. 5
Conditions d’attribution 1 Les futures plantations doivent respecter les bases légales cantonales et communales (notamment Loi sur les routes et Loi d’application du code civil suisse). 2 Sont exclues des nouvelles plantations toutes les essences présentes sur la liste noire et la watch list d'Info Flora. 3 Il est recommandé de planter une haie composée de plantes indigènes variées sur plusieurs strates afin de favoriser la biodiversité. 4 Si l'aménagement fait partie d'une demande d'autorisation de construire, il doit au préalable avoir été approuvé par l'autorité compétente.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.