Directive du Conseil municipal concernant le subventionnement pour le remplacement de haies envahissantes et/ou monospécifiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Procédure d’octroi Le requérant souhaitant obtenir un subventionnement doit suivre la procédure suivante : 1. Toutes les demandes sont à soumettre avant le début des travaux. 2. Remplir le formulaire « Demande de subvention pour remplacement des haies envahissantes et/ou monospécifiques », et le soumettre en ligne accompagné de : a) photos des plantes à arracher ; b) plan de plantation détaillé, avec les plantes à arracher indiquées en jaune et les nouvelles plantations marquées en rouge ; c) devis du paysagiste précisant les essences à planter et le coût total des travaux ; d) l’extrait du registre foncier ou tout document attestant que le requérant est le propriétaire de la parcelle(s) à aménager. Directive Projet approuvé Subventionnement – Remplacement de haies envahissantes et/ou monospécifiques Sion | Urbanisme et mobilité 4 septembre 2025 3. Le service de l'urbanisme et de la mobilité étudie la demande et détermine l'attribution de la subvention sur la base de la réserve comptable en cours. 4. Les conditions techniques exigées pourront être vérifiées sur place par la section des Parcs et Jardins avant, pendant et après les travaux. 5. Le prestataire transmet des photos de la nouvelle plantation et une copie de la facture détaillée au secrétariat du service de l’urbanisme et de la mobilité à la fin des travaux. 6. Le service de l’urbanisme et de la mobilité paie la subvention déterminée. 7. Les décisions de refus de subventions ne sont pas susceptibles de recours. 8. Si les conditions techniques donnant droit à la subvention n’ont pas été respectées, un délai convenable vu les circonstances est octroyé pour une mise en conformité. 9. Si après ce délai, les conditions techniques ne sont toujours pas respectées, la subvention ne sera pas versée. Ainsi adopté par le conseil municipal de Sion lors de sa séance du 3 avril 2025.
Art. 6
Procédure d’octroi Le requérant souhaitant obtenir un subventionnement doit suivre la procédure suivante : 1. Toutes les demandes sont à soumettre avant le début des travaux. 2. Remplir le formulaire « Demande de subvention pour remplacement des haies envahissantes et/ou monospécifiques », et le soumettre en ligne accompagné de : a) photos des plantes à arracher ; b) plan de plantation détaillé, avec les plantes à arracher indiquées en jaune et les nouvelles plantations marquées en rouge ; c) devis du paysagiste précisant les essences à planter et le coût total des travaux ; d) l’extrait du registre foncier ou tout document attestant que le requérant est le propriétaire de la parcelle(s) à aménager. Directive Projet approuvé Subventionnement – Remplacement de haies envahissantes et/ou monospécifiques Sion | Urbanisme et mobilité 4 septembre 2025 3. Le service de l'urbanisme et de la mobilité étudie la demande et détermine l'attribution de la subvention sur la base de la réserve comptable en cours. 4. Les conditions techniques exigées pourront être vérifiées sur place par la section des Parcs et Jardins avant, pendant et après les travaux. 5. Le prestataire transmet des photos de la nouvelle plantation et une copie de la facture détaillée au secrétariat du service de l’urbanisme et de la mobilité à la fin des travaux. 6. Le service de l’urbanisme et de la mobilité paie la subvention déterminée. 7. Les décisions de refus de subventions ne sont pas susceptibles de recours. 8. Si les conditions techniques donnant droit à la subvention n’ont pas été respectées, un délai convenable vu les circonstances est octroyé pour une mise en conformité. 9. Si après ce délai, les conditions techniques ne sont toujours pas respectées, la subvention ne sera pas versée. Ainsi adopté par le conseil municipal de Sion lors de sa séance du 3 avril 2025.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.