Loi du 19 décembre 2003 portant réactivation du fonds d'équipement militaire.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_2
Le fonds est alimenté par: a)des dotations budgétaires annuelles; b)des emprunts. c)des recettes, remboursements, contributions ou participations financières versés par des États partenaires, l’Union européenne, des organisations internationales ou tout autre tiers. Les sommes en question sont portées directement en recettes au fonds. L'avoir au 31 décembre 2001 pourra servir à la liquidation des dépenses prévues à l'article 1er de la présente loi ainsi qu'au paiement des dépenses engagées avant le 31 décembre 2001 en application de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1997 concernant la programmation financière militaire.
art_2
Le fonds est alimenté par: a)des dotations budgétaires annuelles; b)des emprunts. c)des recettes, remboursements, contributions ou participations financières versés par des États partenaires, l’Union européenne, des organisations internationales ou tout autre tiers. Les sommes en question sont portées directement en recettes au fonds. L'avoir au 31 décembre 2001 pourra servir à la liquidation des dépenses prévues à l'article 1er de la présente loi ainsi qu'au paiement des dépenses engagées avant le 31 décembre 2001 en application de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1997 concernant la programmation financière militaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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