Propose a change

Constitution de Madagascar

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Article 107.- Le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice.

Article 107.- Le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice. À cet effet, il est assisté par un Conseil Supérieur de la Magistrature dont il est le Président. Le Ministre chargé de la Justice en est le Vice-président. Le Conseil Supérieur de la Magistrature, organe de sauvegarde, de gestion de carrière et de sanction des Magistrats, est chargé de : - veiller notamment au respect de la loi et des dispositions du statut de la Magistrature, - contrôler le respect des règles déontologiques par les Magistrats, - présenter des recommandations sur l’administration de la Justice, notamment en ce qui concerne les mesures d’ordre législatif ou réglementaire relatives aux juridictions et aux Magistrats. Les membres du Gouvernement, le Parlement, le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit, les Chefs de Cour ainsi que les associations légalement constituées peuvent saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature. Les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil sont fixées par une loi organique.

Your change, as a redline

Article 107.- Le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice.

Article 107.- Le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice. À cet effet, il est assisté par un Conseil Supérieur de la Magistrature dont il est le Président. Le Ministre chargé de la Justice en est le Vice-président. Le Conseil Supérieur de la Magistrature, organe de sauvegarde, de gestion de carrière et de sanction des Magistrats, est chargé de : - veiller notamment au respect de la loi et des dispositions du statut de la Magistrature, - contrôler le respect des règles déontologiques par les Magistrats, - présenter des recommandations sur l’administration de la Justice, notamment en ce qui concerne les mesures d’ordre législatif ou réglementaire relatives aux juridictions et aux Magistrats. Les membres du Gouvernement, le Parlement, le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit, les Chefs de Cour ainsi que les associations légalement constituées peuvent saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature. Les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil sont fixées par une loi organique.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

How this law is officially changed

Solon does not know this law's official route yet. The proposal is recorded all the same, and the route appears here once its source is added.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
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Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds