Propose a change

Constitution de Madagascar

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Article 116.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la

Article 116.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique : 1o statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes ; 2o règle les conflits de compétence entre deux ou plusieurs Institutions de l’État ou entre l’État et une ou plusieurs Collectivités Territoriales Décentralisées ou entre deux ou plusieurs Collectivités Territoriales Décentralisées ; 3o statue sur la conformité à la Constitution des délibérations et des actes réglementaires adoptés par les Collectivités Territoriales Décentralisées ; 4o statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections des députés et sénateurs ; 5o proclame le résultat officiel des élections présidentielles, législatives et des consultations par référendum.

Your change, as a redline

Article 116.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la

Article 116.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique : 1o statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes ; 2o règle les conflits de compétence entre deux ou plusieurs Institutions de l’État ou entre l’État et une ou plusieurs Collectivités Territoriales Décentralisées ou entre deux ou plusieurs Collectivités Territoriales Décentralisées ; 3o statue sur la conformité à la Constitution des délibérations et des actes réglementaires adoptés par les Collectivités Territoriales Décentralisées ; 4o statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections des députés et sénateurs ; 5o proclame le résultat officiel des élections présidentielles, législatives et des consultations par référendum.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

How this law is officially changed

Solon does not know this law's official route yet. The proposal is recorded all the same, and the route appears here once its source is added.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
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Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds