Change 1 Article Choose an article preamble Article 1.- Le Peuple Malagasy constitue une Nation organisée en État souverain, Article 2.- L’État affirme sa neutralité à l’égard des différentes religions. Article 3.- La République de Madagascar est un État reposant sur un système de Article 4.- La République de Madagascar a pour devise : « Fitiavana – Tanindrazana – Article 5.- La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce Article 6. – La loi est l’expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, TITRE II Article 7.- Les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la Article 8.- Le droit de toute personne à la vie est protégé par la Loi. Nul ne peut être Article 9.- Toute personne a droit à la liberté et ne peut faire l’objet d’une arrestation Article 10.- Les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de presse, Article 11.- Tout individu a droit à l’information. Article 12.- Tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et Article 13.- Tout individu est assuré de l’inviolabilité de sa personne, de son domicile Article 14.- Toute personne a le droit de constituer librement des associations sous Article 15.- Tout citoyen a le droit de se porter candidat aux élections prévues par la Article 16.- Dans l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Article 17.- L’État protège et garantit l’exercice des droits qui assurent à l’individu son Article 18.- Le Service National légal est un devoir d’honneur. Son accomplissement Article 19.- L’État reconnaît et organise pour tout individu le droit à la protection de Article 20.- La famille, élément naturel et fondamental de la société, est protégée par Article 21.- L’État assure la protection de la famille pour son libre épanouissement Article 22.- L’État s’engage à prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer le Article 23.- Tout enfant a droit à l’instruction et à l’éducation sous la responsabilité Article 24.- L’État organise un enseignement public, gratuit et accessible à tous. Article 25.- L’État reconnaît le droit à l’enseignement privé et garantit cette liberté Article 26.- Tout individu a le droit de participer à la vie culturelle de la communauté, Article 27.- Le travail et la formation professionnelle sont, pour tout citoyen, un droit Article 28.- Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison du Article 29.- Tout citoyen a droit à une juste rémunération de son travail lui assurant, Article 30.- L’État s’efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de Article 31.- L’État reconnaît le droit de tout travailleur de défendre ses intérêts par Article 32.- Tout travailleur a le droit de participer, notamment par l’intermédiaire de Article 33.- Le droit de grève est reconnu sans qu’il puisse être porté préjudice à la Article 34.- L’État garantit le droit à la propriété individuelle. Nul ne peut en être privé Article 35.- L’État facilite l’accès des citoyens au logement à travers des mécanismes Article 36.- La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être Article 37.- L’État garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt Article 38.- L’État garantit la sécurité des capitaux et des investissements. Article 39.- L’État garantit la neutralité politique de l’Administration, des Forces TITRE III Article 40.- Les Institutions de l’État sont : Article 41.- La loi détermine le montant, les conditions et les modalités d’attribution Article 42.- Les fonctions au service des institutions de l’État ne peuvent constituer Article 43.- Le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit est Article 44.- La fonction exécutive est exercée par le Président de la République et le Article 45.- Le Président de la République est le Chef de l’État. Article 46.- Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de Article 47.- L’élection du Président de la République a lieu trente jours au moins et Article 48.- La passation officielle du pouvoir se fait entre le Président sortant et le Article 49.- Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec Article 50.- L’empêchement temporaire du Président de la République est déclaré par Article 51.- La levée de l’empêchement temporaire est décidée par la Haute Cour Article 52.- Par suite de démission, d’abandon du pouvoir sous quelque forme que ce Article 53.- Après la constatation par la Haute Cour Constitutionnelle de la vacance de Article 54.- Le Président de la République nomme le Premier ministre, présenté par le Article 55- Le Président de la République : Article 56.- Le Président de la République est le Chef Suprême des Forces Armées Article 57.- Le Président de la République accrédite et rappelle les Ambassadeurs et Article 58.- Le Président de la République exerce le droit de grâce. Article 59.- Le Président de la République promulgue les lois dans les trois semaines Article 60.- Le Président de la République peut, après information auprès du Premier Article 61.- Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation, Article 62.- Les actes du Président de la République, hors les cas prévus aux articles CHAPITRE II Article 63.- Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des Ministres. Article 64.- Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec Article 65.- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement : Article 66.- Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement. Article 67.- Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Article 68.- Le Parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il vote la loi. Il Article 69.- Les membres de l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq ans au Article 70.- Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des membres de Article 71.- Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre Article 72.- Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer Article 73.- Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à Article 74.- Le Président de l’Assemblée Nationale et les membres du Bureau sont Article 75.- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires Article 76.- L’Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre Article 77.- Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Il en est tenu Article 78.- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session spéciale le Article 79. - Les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale sont CHAPITRE II Article 80.- Les membres du Sénat portent le titre de « Sénateur de Madagascar ». Article 81.- Le Sénat représente les Collectivités Territoriales Décentralisées et les Article 82.- Les règles de fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les Article 83.- Le Sénat est consulté par le Gouvernement pour donner son avis sur les Article 84.- Le Sénat se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La Article 85.- Les dispositions des articles 71 à 79 sont applicables, par analogie, au CHAPITRE III Article 86.- L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux Article 87.- Les lois organiques, les lois de finances et les lois ordinaires sont votées Article 88.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Article 89.- Les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions Article 90.- Dans le cadre de la loi organique applicable en la matière, la loi de Article 91.- Les lois de programme déterminent les objectifs de l’action de l’État en Article 92.- Le Parlement examine le projet de loi de finances au cours de sa seconde Article 93.- La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Article 94.- Le Président de la République communique avec le Parlement par un Article 95.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Article 96.- Tout projet ou proposition de loi est examiné en premier lieu par Article 97.- Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un Article 98.- Le Gouvernement, en engageant sa responsabilité dans les conditions Article 99.- Dans les trente jours de sa nomination, le Premier Ministre présente son Article 100.- Le Premier Ministre, après délibération en Conseil des Ministres, peut Article 101.- En début de chaque première session ordinaire, le Gouvernement Article 102.- Les moyens d’information du Parlement à l’égard de l’action Article 103.- L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Article 104.- Le Parlement, par un vote à la majorité absolue des membres Article 105.- Le Conseil économique, social et culturel, saisi par le Gouvernement, Article 106.- Dans la République de Madagascar, la justice est rendue, conformément Article 107.- Le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice. Article 108.- Dans leurs activités juridictionnelles, les Magistrats du siège, les juges et Article 109.- Les Magistrats du siège sont inamovibles ; ils occupent les postes dont ils Article 110.- Les Magistrats du ministère public sont soumis à la subordination Article 111.- L’exercice des fonctions de Magistrat est incompatible avec toute Article 112.- L’Inspection Générale de la Justice, composée de représentants du Article 113.- Le Conseil National de la Justice, organe consultatif composé du Premier CHAPITRE II Article 114.- La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres. Leur mandat Article 115.- Les fonctions de membre de la Haute Cour Constitutionnelle sont Article 116.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Article 117.- Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances Article 118.- Un Chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des Article 119.- La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef Article 120.- En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe, CHAPITRE III Article 121.- La Cour Suprême veille au fonctionnement régulier des juridictions de Article 122.- Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont Article 123.- Le Premier Président de la Cour Suprême est secondé par trois Vice-présidents, Article 124.- Le Parquet général de la Cour Suprême comprend : Article 125.- Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la Article 126.- La Cour de Cassation veille à l’application de la loi par les juridictions de Article 127.- Sans préjudice de compétences et dispositions spéciales prévues par la Article 128.- La Cour des Comptes : Article 129.- La Cour Suprême adresse un rapport annuel de ses activités au Président Article 130.- Le Premier Président, le Procureur général des Cours d’appel sont CHAPITRE IV Article 131.- Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis liés Article 132.- Si la déchéance du Président de la République est prononcée, la Haute Article 133.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les Article 134.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les Article 135.- La Haute Cour de Justice jouit de la plénitude de juridiction. Article 136.- La Haute Cour de Justice est composée de onze membres dont : TITRE IV Article 137.- Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé Article 138.- Le Premier Ministre négocie et signe les accords internationaux non TITRE V Article 139.- Les collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité Article 140.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées disposent d’un pouvoir Article 141.- Les Collectivités Territoriales décentralisées assurent avec le concours de Article 142.- Les Collectivités Territoriales décentralisées jouissent de l’autonomie Article 143.- Les Collectivités Territoriales décentralisées de la République sont les Article 144.- Les Collectivités Territoriales décentralisées s’administrent librement par Article 145.- La représentation de l’État auprès des Collectivités Territoriales Article 146.- L’État s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes : Article 147.- Les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent CHAPITRE I Article 148.- Les communes constituent les collectivités territoriales décentralisées de Article 149.- Les communes concourent au développement économique, social, Article 150.- Les communes peuvent se constituer en groupement pour la réalisation Article 151.- Dans les communes, les fonctions exécutives et délibérantes sont Article 152.- Le Fokonolona, organisé en fokontany au sein des communes, est la CHAPITRE II Article 153.- Les régions ont une vocation essentiellement économique et sociale. Article 154.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de Article 155.- La fonction délibérante est exercée par le Conseil régional dont les Article 156.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des CHAPITRE III Article 157.- Les Provinces sont des collectivités territoriales décentralisées dotées de Article 158.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de Article 159.- La fonction délibérante est exercée par le conseil provincial dont les Article 160.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de TITRE VI Article 161. - Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de Article 162. – L’initiative de la révision, en cas de nécessité jugée impérieuse, Article 163. - La forme républicaine de l’État, le principe de l’intégrité du territoire TITRE VII Article 164.- La présente Constitution sera adoptée par référendum. Elle entrera en Article 165.- La législation en vigueur demeure applicable en toutes ses dispositions Article 166.- Jusqu’à la mise en place progressive des Institutions prévues par la Article 167.- Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la Article 168. – Dans le cadre du processus de réconciliation nationale, il est institué un
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Article 124.- Le Parquet général de la Cour Suprême comprend :
Article 124.- Le Parquet général de la Cour Suprême comprend :
- un Parquet général de la Cour de cassation ;
- un Commissariat général de la loi pour le Conseil d’État ;
- un Commissariat général du Trésor public pour la Cour des Comptes.
Le Procureur général de la Cour Suprême est secondé par les trois chefs de ces
Parquets généraux.
Le chef du Parquet général de la Cour de Cassation, du Commissariat Général de la loi
ou du Commissariat général du Trésor public est nommé en Conseil des Ministres
conformément aux propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature, de préférence
parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé respectivement de l’ordre
Judiciaire, administratif et financier.
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Article 124.- Le Parquet général de la Cour Suprême comprend :
Article 124.- Le Parquet général de la Cour Suprême comprend :
- un Parquet général de la Cour de cassation ;
- un Commissariat général de la loi pour le Conseil d’État ;
- un Commissariat général du Trésor public pour la Cour des Comptes.
Le Procureur général de la Cour Suprême est secondé par les trois chefs de ces
Parquets généraux.
Le chef du Parquet général de la Cour de Cassation, du Commissariat Général de la loi
ou du Commissariat général du Trésor public est nommé en Conseil des Ministres
conformément aux propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature, de préférence
parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé respectivement de l’ordre
Judiciaire, administratif et financier.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.