Change 1 Article Choose an article preamble Article 1.- Le Peuple Malagasy constitue une Nation organisée en État souverain, Article 2.- L’État affirme sa neutralité à l’égard des différentes religions. Article 3.- La République de Madagascar est un État reposant sur un système de Article 4.- La République de Madagascar a pour devise : « Fitiavana – Tanindrazana – Article 5.- La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce Article 6. – La loi est l’expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, TITRE II Article 7.- Les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la Article 8.- Le droit de toute personne à la vie est protégé par la Loi. Nul ne peut être Article 9.- Toute personne a droit à la liberté et ne peut faire l’objet d’une arrestation Article 10.- Les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de presse, Article 11.- Tout individu a droit à l’information. Article 12.- Tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et Article 13.- Tout individu est assuré de l’inviolabilité de sa personne, de son domicile Article 14.- Toute personne a le droit de constituer librement des associations sous Article 15.- Tout citoyen a le droit de se porter candidat aux élections prévues par la Article 16.- Dans l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Article 17.- L’État protège et garantit l’exercice des droits qui assurent à l’individu son Article 18.- Le Service National légal est un devoir d’honneur. Son accomplissement Article 19.- L’État reconnaît et organise pour tout individu le droit à la protection de Article 20.- La famille, élément naturel et fondamental de la société, est protégée par Article 21.- L’État assure la protection de la famille pour son libre épanouissement Article 22.- L’État s’engage à prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer le Article 23.- Tout enfant a droit à l’instruction et à l’éducation sous la responsabilité Article 24.- L’État organise un enseignement public, gratuit et accessible à tous. Article 25.- L’État reconnaît le droit à l’enseignement privé et garantit cette liberté Article 26.- Tout individu a le droit de participer à la vie culturelle de la communauté, Article 27.- Le travail et la formation professionnelle sont, pour tout citoyen, un droit Article 28.- Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison du Article 29.- Tout citoyen a droit à une juste rémunération de son travail lui assurant, Article 30.- L’État s’efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de Article 31.- L’État reconnaît le droit de tout travailleur de défendre ses intérêts par Article 32.- Tout travailleur a le droit de participer, notamment par l’intermédiaire de Article 33.- Le droit de grève est reconnu sans qu’il puisse être porté préjudice à la Article 34.- L’État garantit le droit à la propriété individuelle. Nul ne peut en être privé Article 35.- L’État facilite l’accès des citoyens au logement à travers des mécanismes Article 36.- La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être Article 37.- L’État garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt Article 38.- L’État garantit la sécurité des capitaux et des investissements. Article 39.- L’État garantit la neutralité politique de l’Administration, des Forces TITRE III Article 40.- Les Institutions de l’État sont : Article 41.- La loi détermine le montant, les conditions et les modalités d’attribution Article 42.- Les fonctions au service des institutions de l’État ne peuvent constituer Article 43.- Le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit est Article 44.- La fonction exécutive est exercée par le Président de la République et le Article 45.- Le Président de la République est le Chef de l’État. Article 46.- Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de Article 47.- L’élection du Président de la République a lieu trente jours au moins et Article 48.- La passation officielle du pouvoir se fait entre le Président sortant et le Article 49.- Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec Article 50.- L’empêchement temporaire du Président de la République est déclaré par Article 51.- La levée de l’empêchement temporaire est décidée par la Haute Cour Article 52.- Par suite de démission, d’abandon du pouvoir sous quelque forme que ce Article 53.- Après la constatation par la Haute Cour Constitutionnelle de la vacance de Article 54.- Le Président de la République nomme le Premier ministre, présenté par le Article 55- Le Président de la République : Article 56.- Le Président de la République est le Chef Suprême des Forces Armées Article 57.- Le Président de la République accrédite et rappelle les Ambassadeurs et Article 58.- Le Président de la République exerce le droit de grâce. Article 59.- Le Président de la République promulgue les lois dans les trois semaines Article 60.- Le Président de la République peut, après information auprès du Premier Article 61.- Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation, Article 62.- Les actes du Président de la République, hors les cas prévus aux articles CHAPITRE II Article 63.- Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des Ministres. Article 64.- Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec Article 65.- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement : Article 66.- Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement. Article 67.- Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Article 68.- Le Parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il vote la loi. Il Article 69.- Les membres de l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq ans au Article 70.- Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des membres de Article 71.- Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre Article 72.- Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer Article 73.- Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à Article 74.- Le Président de l’Assemblée Nationale et les membres du Bureau sont Article 75.- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires Article 76.- L’Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre Article 77.- Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Il en est tenu Article 78.- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session spéciale le Article 79. - Les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale sont CHAPITRE II Article 80.- Les membres du Sénat portent le titre de « Sénateur de Madagascar ». Article 81.- Le Sénat représente les Collectivités Territoriales Décentralisées et les Article 82.- Les règles de fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les Article 83.- Le Sénat est consulté par le Gouvernement pour donner son avis sur les Article 84.- Le Sénat se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La Article 85.- Les dispositions des articles 71 à 79 sont applicables, par analogie, au CHAPITRE III Article 86.- L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux Article 87.- Les lois organiques, les lois de finances et les lois ordinaires sont votées Article 88.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Article 89.- Les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions Article 90.- Dans le cadre de la loi organique applicable en la matière, la loi de Article 91.- Les lois de programme déterminent les objectifs de l’action de l’État en Article 92.- Le Parlement examine le projet de loi de finances au cours de sa seconde Article 93.- La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Article 94.- Le Président de la République communique avec le Parlement par un Article 95.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Article 96.- Tout projet ou proposition de loi est examiné en premier lieu par Article 97.- Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un Article 98.- Le Gouvernement, en engageant sa responsabilité dans les conditions Article 99.- Dans les trente jours de sa nomination, le Premier Ministre présente son Article 100.- Le Premier Ministre, après délibération en Conseil des Ministres, peut Article 101.- En début de chaque première session ordinaire, le Gouvernement Article 102.- Les moyens d’information du Parlement à l’égard de l’action Article 103.- L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Article 104.- Le Parlement, par un vote à la majorité absolue des membres Article 105.- Le Conseil économique, social et culturel, saisi par le Gouvernement, Article 106.- Dans la République de Madagascar, la justice est rendue, conformément Article 107.- Le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice. Article 108.- Dans leurs activités juridictionnelles, les Magistrats du siège, les juges et Article 109.- Les Magistrats du siège sont inamovibles ; ils occupent les postes dont ils Article 110.- Les Magistrats du ministère public sont soumis à la subordination Article 111.- L’exercice des fonctions de Magistrat est incompatible avec toute Article 112.- L’Inspection Générale de la Justice, composée de représentants du Article 113.- Le Conseil National de la Justice, organe consultatif composé du Premier CHAPITRE II Article 114.- La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres. Leur mandat Article 115.- Les fonctions de membre de la Haute Cour Constitutionnelle sont Article 116.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Article 117.- Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances Article 118.- Un Chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des Article 119.- La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef Article 120.- En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe, CHAPITRE III Article 121.- La Cour Suprême veille au fonctionnement régulier des juridictions de Article 122.- Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont Article 123.- Le Premier Président de la Cour Suprême est secondé par trois Vice-présidents, Article 124.- Le Parquet général de la Cour Suprême comprend : Article 125.- Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la Article 126.- La Cour de Cassation veille à l’application de la loi par les juridictions de Article 127.- Sans préjudice de compétences et dispositions spéciales prévues par la Article 128.- La Cour des Comptes : Article 129.- La Cour Suprême adresse un rapport annuel de ses activités au Président Article 130.- Le Premier Président, le Procureur général des Cours d’appel sont CHAPITRE IV Article 131.- Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis liés Article 132.- Si la déchéance du Président de la République est prononcée, la Haute Article 133.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les Article 134.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les Article 135.- La Haute Cour de Justice jouit de la plénitude de juridiction. Article 136.- La Haute Cour de Justice est composée de onze membres dont : TITRE IV Article 137.- Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé Article 138.- Le Premier Ministre négocie et signe les accords internationaux non TITRE V Article 139.- Les collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité Article 140.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées disposent d’un pouvoir Article 141.- Les Collectivités Territoriales décentralisées assurent avec le concours de Article 142.- Les Collectivités Territoriales décentralisées jouissent de l’autonomie Article 143.- Les Collectivités Territoriales décentralisées de la République sont les Article 144.- Les Collectivités Territoriales décentralisées s’administrent librement par Article 145.- La représentation de l’État auprès des Collectivités Territoriales Article 146.- L’État s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes : Article 147.- Les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent CHAPITRE I Article 148.- Les communes constituent les collectivités territoriales décentralisées de Article 149.- Les communes concourent au développement économique, social, Article 150.- Les communes peuvent se constituer en groupement pour la réalisation Article 151.- Dans les communes, les fonctions exécutives et délibérantes sont Article 152.- Le Fokonolona, organisé en fokontany au sein des communes, est la CHAPITRE II Article 153.- Les régions ont une vocation essentiellement économique et sociale. Article 154.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de Article 155.- La fonction délibérante est exercée par le Conseil régional dont les Article 156.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des CHAPITRE III Article 157.- Les Provinces sont des collectivités territoriales décentralisées dotées de Article 158.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de Article 159.- La fonction délibérante est exercée par le conseil provincial dont les Article 160.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de TITRE VI Article 161. - Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de Article 162. – L’initiative de la révision, en cas de nécessité jugée impérieuse, Article 163. - La forme républicaine de l’État, le principe de l’intégrité du territoire TITRE VII Article 164.- La présente Constitution sera adoptée par référendum. Elle entrera en Article 165.- La législation en vigueur demeure applicable en toutes ses dispositions Article 166.- Jusqu’à la mise en place progressive des Institutions prévues par la Article 167.- Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la Article 168. – Dans le cadre du processus de réconciliation nationale, il est institué un
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Article 125.- Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la
Article 125.- Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la
Cour Suprême règle les conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent.
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Article 125.- Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la
Article 125.- Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la
Cour Suprême règle les conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.