Propose a change

Constitution de Madagascar

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Article 127.- Sans préjudice de compétences et dispositions spéciales prévues par la

Article 127.- Sans préjudice de compétences et dispositions spéciales prévues par la loi, le Conseil d’État contrôle la régularité des actes de l’Administration et veille à l’application de la loi par les juridictions de l’ordre administratif. Le Conseil d’État, dans les conditions fixées par une loi organique : 1o juge les recours en annulation des actes des autorités administratives centrales, les recours de pleine juridiction pour les faits dommageables occasionnés par les activités de l’Administration, les réclamations contentieuses en matière fiscale ; 2o connaît en appel du contrôle de la légalité des actes des autorités des Collectivités Territoriales Décentralisées ; 3o statue en appel ou en cassation sur les décisions rendues par les tribunaux administratifs ou les juridictions administratives spécialisées. Il est juge de certains contentieux électoraux. Il peut être consulté par le Premier Ministre et par les membres du gouvernement pour donner son avis sur les projets de texte législatif, réglementaire, ou sur l’interprétation d’une disposition législative, réglementaire. Il peut procéder, à la demande du Premier Ministre, à des études sur des textes de lois, sur l’organisation, le fonctionnement, et les missions des services publics.

Your change, as a redline

Article 127.- Sans préjudice de compétences et dispositions spéciales prévues par la

Article 127.- Sans préjudice de compétences et dispositions spéciales prévues par la loi, le Conseil d’État contrôle la régularité des actes de l’Administration et veille à l’application de la loi par les juridictions de l’ordre administratif. Le Conseil d’État, dans les conditions fixées par une loi organique : 1o juge les recours en annulation des actes des autorités administratives centrales, les recours de pleine juridiction pour les faits dommageables occasionnés par les activités de l’Administration, les réclamations contentieuses en matière fiscale ; 2o connaît en appel du contrôle de la légalité des actes des autorités des Collectivités Territoriales Décentralisées ; 3o statue en appel ou en cassation sur les décisions rendues par les tribunaux administratifs ou les juridictions administratives spécialisées. Il est juge de certains contentieux électoraux. Il peut être consulté par le Premier Ministre et par les membres du gouvernement pour donner son avis sur les projets de texte législatif, réglementaire, ou sur l’interprétation d’une disposition législative, réglementaire. Il peut procéder, à la demande du Premier Ministre, à des études sur des textes de lois, sur l’organisation, le fonctionnement, et les missions des services publics.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

How this law is officially changed

Solon does not know this law's official route yet. The proposal is recorded all the same, and the route appears here once its source is added.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
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Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds