Propose a change

Constitution de Madagascar

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Article 136.- La Haute Cour de Justice est composée de onze membres dont :

Article 136.- La Haute Cour de Justice est composée de onze membres dont : 1o le Premier Président de la Cour Suprême, Président, suppléé de plein droit, en cas d’empêchement, par le Président de la Cour de Cassation ; 2o deux Présidents de Chambre de la Cour de la Cassation, et deux suppléants, désignés par l’Assemblée générale de ladite Cour ; 3o deux premiers Présidents de Cour d’Appel, et deux suppléants, désignés par le Premier Président de la Cour Suprême ; 4o deux députés titulaires et deux députés suppléants élus en début de législature par l’Assemblée nationale ; 5o deux sénateurs titulaires et deux sénateurs suppléants, élus en début de législature par le Sénat. 6o deux membres titulaires et deux membres suppléants issus du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit. Le ministère public est représenté par le Procureur Général de la Cour Suprême assisté d’un ou plusieurs membres de son parquet général. En cas d’empêchement du Procureur Général, il est suppléé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Le greffier en chef de la Cour Suprême est de droit greffier de la Haute Cour de Justice. Il y tient la plume. En cas d’empêchement, il est remplacé par le greffier en chef de la Cour de Cassation. L’organisation et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice sont fixées par une loi organique.

Your change, as a redline

Article 136.- La Haute Cour de Justice est composée de onze membres dont :

Article 136.- La Haute Cour de Justice est composée de onze membres dont : 1o le Premier Président de la Cour Suprême, Président, suppléé de plein droit, en cas d’empêchement, par le Président de la Cour de Cassation ; 2o deux Présidents de Chambre de la Cour de la Cassation, et deux suppléants, désignés par l’Assemblée générale de ladite Cour ; 3o deux premiers Présidents de Cour d’Appel, et deux suppléants, désignés par le Premier Président de la Cour Suprême ; 4o deux députés titulaires et deux députés suppléants élus en début de législature par l’Assemblée nationale ; 5o deux sénateurs titulaires et deux sénateurs suppléants, élus en début de législature par le Sénat. 6o deux membres titulaires et deux membres suppléants issus du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit. Le ministère public est représenté par le Procureur Général de la Cour Suprême assisté d’un ou plusieurs membres de son parquet général. En cas d’empêchement du Procureur Général, il est suppléé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Le greffier en chef de la Cour Suprême est de droit greffier de la Haute Cour de Justice. Il y tient la plume. En cas d’empêchement, il est remplacé par le greffier en chef de la Cour de Cassation. L’organisation et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice sont fixées par une loi organique.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

How this law is officially changed

Solon does not know this law's official route yet. The proposal is recorded all the same, and the route appears here once its source is added.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
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