Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Article 147.- Les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent
Article 147.- Les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent
notamment :
- le produit des impôts et taxes votés par son Conseil et perçus directement au profit
du budget de la Collectivité Territoriale Décentralisée ; la loi détermine la nature et le taux
maximum de ces impôts et taxes en tenant dûment compte des charges assumées par les
Collectivités Territoriales Décentralisées et de la charge fiscale globale imposée à la Nation ;
- la part qui lui revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du
budget de l’État ; cette part qui est prélevée automatiquement au moment de la perception
est déterminée par la loi suivant un pourcentage qui tient compte des charges assumés
globalement et individuellement par les Collectivités Territoriales Décentralisées et assurer
un développement économique et social équilibré entre toutes les Collectivités Territoriales
Décentralisées sur l’ensemble du territoire national ;
- le produit des subventions affectées ou non affectées consenties par le budget de
l’État à l’ensemble ou à chacune des Collectivités Territoriales Décentralisées pour tenir
compte de leur situation particulière, ou pour compenser, pour ces Collectivités
Territoriales Décentralisées, les charges entraînées par des programmes ou projets décidés
par l’État mis en œuvre par les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- le produit des aides extérieures non remboursables et le produit des dons à la
collectivité territoriale décentralisée ;
— les revenus de leur patrimoine ;
— les emprunts dont les conditions de souscription sont fixées par la loi.
SOUS TITRE II
DES STRUCTURES
Your change, as a redline
Article 147.- Les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent
Article 147.- Les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent
notamment :
- le produit des impôts et taxes votés par son Conseil et perçus directement au profit
du budget de la Collectivité Territoriale Décentralisée ; la loi détermine la nature et le taux
maximum de ces impôts et taxes en tenant dûment compte des charges assumées par les
Collectivités Territoriales Décentralisées et de la charge fiscale globale imposée à la Nation ;
- la part qui lui revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du
budget de l’État ; cette part qui est prélevée automatiquement au moment de la perception
est déterminée par la loi suivant un pourcentage qui tient compte des charges assumés
globalement et individuellement par les Collectivités Territoriales Décentralisées et assurer
un développement économique et social équilibré entre toutes les Collectivités Territoriales
Décentralisées sur l’ensemble du territoire national ;
- le produit des subventions affectées ou non affectées consenties par le budget de
l’État à l’ensemble ou à chacune des Collectivités Territoriales Décentralisées pour tenir
compte de leur situation particulière, ou pour compenser, pour ces Collectivités
Territoriales Décentralisées, les charges entraînées par des programmes ou projets décidés
par l’État mis en œuvre par les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- le produit des aides extérieures non remboursables et le produit des dons à la
collectivité territoriale décentralisée ;
— les revenus de leur patrimoine ;
— les emprunts dont les conditions de souscription sont fixées par la loi.
SOUS TITRE II
DES STRUCTURES
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
How this law is officially changed
Solon does not know this law's official route yet. The proposal is recorded all the same, and the route appears here once its source is added.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.