Propose a change

Constitution de Madagascar

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Article 147.- Les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent

Article 147.- Les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent notamment : - le produit des impôts et taxes votés par son Conseil et perçus directement au profit du budget de la Collectivité Territoriale Décentralisée ; la loi détermine la nature et le taux maximum de ces impôts et taxes en tenant dûment compte des charges assumées par les Collectivités Territoriales Décentralisées et de la charge fiscale globale imposée à la Nation ; - la part qui lui revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l’État ; cette part qui est prélevée automatiquement au moment de la perception est déterminée par la loi suivant un pourcentage qui tient compte des charges assumés globalement et individuellement par les Collectivités Territoriales Décentralisées et assurer un développement économique et social équilibré entre toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées sur l’ensemble du territoire national ; - le produit des subventions affectées ou non affectées consenties par le budget de l’État à l’ensemble ou à chacune des Collectivités Territoriales Décentralisées pour tenir compte de leur situation particulière, ou pour compenser, pour ces Collectivités Territoriales Décentralisées, les charges entraînées par des programmes ou projets décidés par l’État mis en œuvre par les Collectivités Territoriales Décentralisées ; - le produit des aides extérieures non remboursables et le produit des dons à la collectivité territoriale décentralisée ; — les revenus de leur patrimoine ; — les emprunts dont les conditions de souscription sont fixées par la loi. SOUS TITRE II DES STRUCTURES

Your change, as a redline

Article 147.- Les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent

Article 147.- Les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent notamment : - le produit des impôts et taxes votés par son Conseil et perçus directement au profit du budget de la Collectivité Territoriale Décentralisée ; la loi détermine la nature et le taux maximum de ces impôts et taxes en tenant dûment compte des charges assumées par les Collectivités Territoriales Décentralisées et de la charge fiscale globale imposée à la Nation ; - la part qui lui revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l’État ; cette part qui est prélevée automatiquement au moment de la perception est déterminée par la loi suivant un pourcentage qui tient compte des charges assumés globalement et individuellement par les Collectivités Territoriales Décentralisées et assurer un développement économique et social équilibré entre toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées sur l’ensemble du territoire national ; - le produit des subventions affectées ou non affectées consenties par le budget de l’État à l’ensemble ou à chacune des Collectivités Territoriales Décentralisées pour tenir compte de leur situation particulière, ou pour compenser, pour ces Collectivités Territoriales Décentralisées, les charges entraînées par des programmes ou projets décidés par l’État mis en œuvre par les Collectivités Territoriales Décentralisées ; - le produit des aides extérieures non remboursables et le produit des dons à la collectivité territoriale décentralisée ; — les revenus de leur patrimoine ; — les emprunts dont les conditions de souscription sont fixées par la loi. SOUS TITRE II DES STRUCTURES

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

How this law is officially changed

Solon does not know this law's official route yet. The proposal is recorded all the same, and the route appears here once its source is added.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Add to message
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds