Propose a change

Constitution de Madagascar

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Article 166.- Jusqu’à la mise en place progressive des Institutions prévues par la

Article 166.- Jusqu’à la mise en place progressive des Institutions prévues par la présente Constitution, les Institutions et les organes prévus pour la période de la Transition continuent d’exercer leurs fonctions. Le Conseil Supérieur de la Transition et le Congrès de la Transition cesse leurs fonctions dès l’élection du bureau de la nouvelle Assemblée Nationale. En attendant la mise en place du Sénat, l’Assemblée Nationale a la plénitude du pouvoir législatif. Jusqu’à l’investiture du nouveau Président de la République, l’actuel Président de la Haute Autorité de la Transition continue d’exercer les fonctions de Chef de l’État. En cas de vacance de la Présidence, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Chef de l’État sont exercées collégialement par le Premier Ministre, le Président du Conseil Supérieur de la Transition, et le Président du Congrès.

Your change, as a redline

Article 166.- Jusqu’à la mise en place progressive des Institutions prévues par la

Article 166.- Jusqu’à la mise en place progressive des Institutions prévues par la présente Constitution, les Institutions et les organes prévus pour la période de la Transition continuent d’exercer leurs fonctions. Le Conseil Supérieur de la Transition et le Congrès de la Transition cesse leurs fonctions dès l’élection du bureau de la nouvelle Assemblée Nationale. En attendant la mise en place du Sénat, l’Assemblée Nationale a la plénitude du pouvoir législatif. Jusqu’à l’investiture du nouveau Président de la République, l’actuel Président de la Haute Autorité de la Transition continue d’exercer les fonctions de Chef de l’État. En cas de vacance de la Présidence, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Chef de l’État sont exercées collégialement par le Premier Ministre, le Président du Conseil Supérieur de la Transition, et le Président du Congrès.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

How this law is officially changed

Solon does not know this law's official route yet. The proposal is recorded all the same, and the route appears here once its source is added.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
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Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds