Propose a change

Constitution de Madagascar

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Article 65.- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

Article 65.- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement : 1. conduit la politique générale de l’État ; 2. a autorité sur les membres du Gouvernement dont il dirige l’action, et est responsable de la coordination des activités des départements ministériels ainsi que de la mise en œuvre de tout programme national de développement ; 3. a l’initiative des lois ; 4. arrête les projets de lois à soumettre à la délibération du Conseil des Ministres et à déposer sur le bureau de l’une des deux Assemblées ; 5. assure l’exécution des lois ; 6. exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l’article 55 alinéa 3 ; 7. veille à l’exécution des décisions de justice ; 8. saisit, en tant que de besoin, l’Inspection Générale de l’État et les autres organes de contrôle de l’Administration et s’assure du bon fonctionnement des services publics, de la bonne gestion des finances des collectivités publiques et des organismes publics de l’État ; 9. assure la sécurité, la paix et la stabilité sur toute l’étendue du territoire national dans le respect de l’unité nationale ; à cette fin, il dispose de toutes les forces chargées de la police, du maintien de l’ordre, de la sécurité intérieure et de la défense ; 10. en cas de troubles politiques graves et avant la proclamation de la situation d’exception, peut recourir aux forces de l’ordre pour rétablir la paix sociale après avis des autorités supérieures de la Police, de la Gendarmerie et de l’Armée, du Haut Conseil de la Défense Nationale et du Président de la Haute Cour Constitutionnelle, 11. est le Chef de l’Administration ; 12. nomme aux emplois civils et militaires ainsi qu’à ceux des organismes relevant de l’État, sous réserve des dispositions de l’article 55 alinéa 4. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement. Il assure le développement équilibré et harmonieux de toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées. Sans préjudice des dispositions de l’article 55, il peut, à titre exceptionnel, sur délégation expresse du Président de la République et sur un ordre du jour déterminé, présider le Conseil des Ministres.

Your change, as a redline

Article 65.- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

Article 65.- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement : 1. conduit la politique générale de l’État ; 2. a autorité sur les membres du Gouvernement dont il dirige l’action, et est responsable de la coordination des activités des départements ministériels ainsi que de la mise en œuvre de tout programme national de développement ; 3. a l’initiative des lois ; 4. arrête les projets de lois à soumettre à la délibération du Conseil des Ministres et à déposer sur le bureau de l’une des deux Assemblées ; 5. assure l’exécution des lois ; 6. exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l’article 55 alinéa 3 ; 7. veille à l’exécution des décisions de justice ; 8. saisit, en tant que de besoin, l’Inspection Générale de l’État et les autres organes de contrôle de l’Administration et s’assure du bon fonctionnement des services publics, de la bonne gestion des finances des collectivités publiques et des organismes publics de l’État ; 9. assure la sécurité, la paix et la stabilité sur toute l’étendue du territoire national dans le respect de l’unité nationale ; à cette fin, il dispose de toutes les forces chargées de la police, du maintien de l’ordre, de la sécurité intérieure et de la défense ; 10. en cas de troubles politiques graves et avant la proclamation de la situation d’exception, peut recourir aux forces de l’ordre pour rétablir la paix sociale après avis des autorités supérieures de la Police, de la Gendarmerie et de l’Armée, du Haut Conseil de la Défense Nationale et du Président de la Haute Cour Constitutionnelle, 11. est le Chef de l’Administration ; 12. nomme aux emplois civils et militaires ainsi qu’à ceux des organismes relevant de l’État, sous réserve des dispositions de l’article 55 alinéa 4. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement. Il assure le développement équilibré et harmonieux de toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées. Sans préjudice des dispositions de l’article 55, il peut, à titre exceptionnel, sur délégation expresse du Président de la République et sur un ordre du jour déterminé, présider le Conseil des Ministres.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

How this law is officially changed

Solon does not know this law's official route yet. The proposal is recorded all the same, and the route appears here once its source is added.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
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