Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Article 86.- L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux
Article 86.- L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux
Députés et aux Sénateurs.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres et déposés sur le bureau de
l’une des deux Assemblées.
L’ordre du jour des Assemblées comporte par priorité et dans l’ordre du jour fixé par
le Gouvernement la discussion des projets de lois déposés sur le bureau de l’Assemblée
Nationale ou celui du Sénat par le Premier Ministre.
Les propositions de loi et amendements déposés par les parlementaires sont portés à
la connaissance du Gouvernement qui dispose, pour formuler ses observations, d’un délai
de trente jours pour les propositions et de quinze jours pour les amendements.
À l’expiration de ce délai, l’Assemblée devant laquelle ont été déposés les
propositions ou les amendements procède à l’examen de ceux-ci en vue de leur adoption.
Les propositions ou amendements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aura pour
conséquence, dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours, soit la diminution des
ressources publiques soit l’aggravation des charges de l’État, sauf en matière de loi de
finances.
S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition ou un
amendement n’est pas du domaine de la loi, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale ou le Sénat, la Haute
Cour Constitutionnelle, à la demande du Premier Ministre ou du Président de l’une ou de
l’autre Assemblée parlementaire, statue dans un délai de huit jours.
Deux semaines de séance sur quatre, au moins, sont réservées à l’examen des textes
et aux débats dont le gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour.
Your change, as a redline
Article 86.- L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux
Article 86.- L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux
Députés et aux Sénateurs.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres et déposés sur le bureau de
l’une des deux Assemblées.
L’ordre du jour des Assemblées comporte par priorité et dans l’ordre du jour fixé par
le Gouvernement la discussion des projets de lois déposés sur le bureau de l’Assemblée
Nationale ou celui du Sénat par le Premier Ministre.
Les propositions de loi et amendements déposés par les parlementaires sont portés à
la connaissance du Gouvernement qui dispose, pour formuler ses observations, d’un délai
de trente jours pour les propositions et de quinze jours pour les amendements.
À l’expiration de ce délai, l’Assemblée devant laquelle ont été déposés les
propositions ou les amendements procède à l’examen de ceux-ci en vue de leur adoption.
Les propositions ou amendements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aura pour
conséquence, dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours, soit la diminution des
ressources publiques soit l’aggravation des charges de l’État, sauf en matière de loi de
finances.
S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition ou un
amendement n’est pas du domaine de la loi, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale ou le Sénat, la Haute
Cour Constitutionnelle, à la demande du Premier Ministre ou du Président de l’une ou de
l’autre Assemblée parlementaire, statue dans un délai de huit jours.
Deux semaines de séance sur quatre, au moins, sont réservées à l’examen des textes
et aux débats dont le gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
How this law is officially changed
Solon does not know this law's official route yet. The proposal is recorded all the same, and the route appears here once its source is added.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.