Propose a change

Constitution de Madagascar

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Article 88.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la

Article 88.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, relèvent d’une loi organique : 1o- les règles relatives à l’élection du Président de la République ; 2o- les modalités de scrutin relatives à l’élection des députés, les conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Nationale ; 3o- les modalités de scrutin relatives à l’élection des Sénateurs, les conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, l’organisation et le fonctionnement du Sénat ; 4o- les règles régissant les compétences, les modalités d‘organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ; 5o- l’organisation, la composition, le fonctionnement et les attributions de la Cour Suprême et des trois Cours la composant, celles relatives à la nomination de leurs membres ainsi que celles relatives à la procédure applicable devant elles ; 6o- le statut des Magistrats ; 7o- l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature ; 8o- l’organisation, le fonctionnement, les attributions, la saisine et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice ; 9o- l’organisation, le fonctionnement, les attributions, la saisine et la procédure à suivre devant la Haute Cour Constitutionnelle ; 10o- le Code électoral ; 11o- les dispositions générales relatives aux lois de finances ; 12o- les dispositions générales relatives aux Marchés publics sur les ressources minières ; 13o- les situations d’exception ainsi que les limitations des libertés publiques, individuelles et collectives durant lesdites situations ; 14o- les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.

Your change, as a redline

Article 88.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la

Article 88.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, relèvent d’une loi organique : 1o- les règles relatives à l’élection du Président de la République ; 2o- les modalités de scrutin relatives à l’élection des députés, les conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Nationale ; 3o- les modalités de scrutin relatives à l’élection des Sénateurs, les conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, l’organisation et le fonctionnement du Sénat ; 4o- les règles régissant les compétences, les modalités d‘organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ; 5o- l’organisation, la composition, le fonctionnement et les attributions de la Cour Suprême et des trois Cours la composant, celles relatives à la nomination de leurs membres ainsi que celles relatives à la procédure applicable devant elles ; 6o- le statut des Magistrats ; 7o- l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature ; 8o- l’organisation, le fonctionnement, les attributions, la saisine et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice ; 9o- l’organisation, le fonctionnement, les attributions, la saisine et la procédure à suivre devant la Haute Cour Constitutionnelle ; 10o- le Code électoral ; 11o- les dispositions générales relatives aux lois de finances ; 12o- les dispositions générales relatives aux Marchés publics sur les ressources minières ; 13o- les situations d’exception ainsi que les limitations des libertés publiques, individuelles et collectives durant lesdites situations ; 14o- les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

How this law is officially changed

Solon does not know this law's official route yet. The proposal is recorded all the same, and the route appears here once its source is added.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
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