Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Article 92.- Le Parlement examine le projet de loi de finances au cours de sa seconde
Article 92.- Le Parlement examine le projet de loi de finances au cours de sa seconde
session ordinaire.
Sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les Ministres chargés des
Finances et du Budget préparent le projet de loi de finances.
Le Parlement dispose d’un délai maximum de soixante jours pour l’examiner.
L’Assemblée Nationale dispose d’un délai maximum de trente jours à compter du
dépôt du projet pour l’examiner en première lecture. Faute de s’être prononcée dans ce
délai, elle est censée l’avoir adopté et le projet est transmis au Sénat.
Dans les mêmes conditions, celui-ci dispose pour la première lecture d’un délai de
quinze jours à compter de la transmission du projet, et chaque Assemblée dispose d’un
délai de cinq jours pour chacune des lectures suivantes.
Faute par une Assemblée de s’être prononcée dans le délai imparti, elle est censée
avoir émis un vote favorable sur le texte dont elle a été saisie.
Si le Parlement n’a pas adopté le projet de loi de finances avant la clôture de la
seconde session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par voie
d’ordonnance en y incluant un ou plusieurs des amendements adoptés par les deux
Assemblées.
Tout amendement au projet du budget entraînant un accroissement des dépenses ou
une diminution des ressources publiques doit être accompagné d’une proposition
d’augmentation de recette ou d’économie équivalente.
Si le projet de loi de finances d’un exercice n’a pas été déposé en temps utile pour
être adopté avant le début de cet exercice, le Premier Ministre est autorisé à percevoir les
impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
Les conditions d’adoption du projet de loi de finances sont prévues par une loi
organique.
Your change, as a redline
Article 92.- Le Parlement examine le projet de loi de finances au cours de sa seconde
Article 92.- Le Parlement examine le projet de loi de finances au cours de sa seconde
session ordinaire.
Sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les Ministres chargés des
Finances et du Budget préparent le projet de loi de finances.
Le Parlement dispose d’un délai maximum de soixante jours pour l’examiner.
L’Assemblée Nationale dispose d’un délai maximum de trente jours à compter du
dépôt du projet pour l’examiner en première lecture. Faute de s’être prononcée dans ce
délai, elle est censée l’avoir adopté et le projet est transmis au Sénat.
Dans les mêmes conditions, celui-ci dispose pour la première lecture d’un délai de
quinze jours à compter de la transmission du projet, et chaque Assemblée dispose d’un
délai de cinq jours pour chacune des lectures suivantes.
Faute par une Assemblée de s’être prononcée dans le délai imparti, elle est censée
avoir émis un vote favorable sur le texte dont elle a été saisie.
Si le Parlement n’a pas adopté le projet de loi de finances avant la clôture de la
seconde session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par voie
d’ordonnance en y incluant un ou plusieurs des amendements adoptés par les deux
Assemblées.
Tout amendement au projet du budget entraînant un accroissement des dépenses ou
une diminution des ressources publiques doit être accompagné d’une proposition
d’augmentation de recette ou d’économie équivalente.
Si le projet de loi de finances d’un exercice n’a pas été déposé en temps utile pour
être adopté avant le début de cet exercice, le Premier Ministre est autorisé à percevoir les
impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
Les conditions d’adoption du projet de loi de finances sont prévues par une loi
organique.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
How this law is officially changed
Solon does not know this law's official route yet. The proposal is recorded all the same, and the route appears here once its source is added.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.