Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Article 95.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la
Article 95.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la
Constitution :
I - La loi fixe les règles concernant :
1o- les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux individus,
associations, partis politiques et à tout autre groupement pour l’exercice des droits et des
libertés ainsi que leurs devoirs et obligations ;
2o- les relations internationales ;
3o- la nationalité ;
4o- la Banque Centrale et le régime d’émission de la monnaie ;
5o- la circulation des personnes ;
6o- les règles de procédure civile et commerciale ;
7o- les règles de procédure administrative et financière ;
8o- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables,
la procédure pénale, l’amnistie ;
9o- les règles relatives aux conflits de lois et de compétences ;
10o- la création de nouveaux ordres de juridictions et leurs compétences respectives
ainsi que leur organisation et les règles de procédure qui leur sont applicables ;
11o- l’organisation de la famille, l’état et la capacité des personnes, les régimes
matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
12o- le régime juridique de la propriété, des droits réels, des obligations civiles et
commerciales et les conditions dans lesquelles les biens peuvent faire l’objet
d’expropriation ou de réquisition pour cause de nécessité publique ou de transfert de
propriété à l’État ;
13o- la création de catégorie d’établissements publics ;
14o- le statut et le régime d’autonomie des Universités, ainsi que le statut des
enseignants de l’enseignement supérieur ;
15o- Les grandes orientations de valorisation de l’enseignement primaire et
secondaire ;
16o- les ressources stratégiques ;
17o- l’organisation et le fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées ;
18o- les statuts particuliers de la Capitale de la République, de certaines portions du
territoire national, des palais d’État et autres bâtiments relevant du domaine de l’État, des
ports et de leurs réseaux d’éclatement, des aéroports et le régime des ressources marines ;
19o- la nature et l’assiette des impôts et taxes des Collectivités territoriales décentralisées.
20o- le Conseil de l’Ordre National Malagasy ;
21o- l’urbanisme et l’habitat ;
22o- les conditions de jouissance de terrains par les étrangers ;
23o- les conditions de transfert à l’État de terrains non mis en valeur.
24o- l’organisation, le fonctionnement et les attributions de l’Inspection Générale de
l’État et des autres organes de contrôle de l’Administration ;
II - La loi détermine les principes généraux :
1o- de l’organisation de la défense nationale et de l’utilisation des Forces armées ou
des Forces de l’ordre par les autorités civiles ;
2o- du statut général des fonctionnaires civils et militaires de l’État et des
fonctionnaires territoriaux ;
3o- du droit du travail, du droit syndical, du droit de grève et de la prévoyance
sociale ;
4o- des transferts de propriété d’entreprise ou d’organisme du secteur public au
secteur privé et inversement ;
5o- de l’organisation ou du fonctionnement de différents secteurs d’activité juridique,
économique, sociale et culturelle ;
6o}}- de la protection de l’environnement.
III - La déclaration de guerre ne peut être autorisée que par le Parlement réuni en
Congrès à la majorité absolue de tous les membres le composant.
Your change, as a redline
Article 95.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la
Article 95.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la
Constitution :
I - La loi fixe les règles concernant :
1o- les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux individus,
associations, partis politiques et à tout autre groupement pour l’exercice des droits et des
libertés ainsi que leurs devoirs et obligations ;
2o- les relations internationales ;
3o- la nationalité ;
4o- la Banque Centrale et le régime d’émission de la monnaie ;
5o- la circulation des personnes ;
6o- les règles de procédure civile et commerciale ;
7o- les règles de procédure administrative et financière ;
8o- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables,
la procédure pénale, l’amnistie ;
9o- les règles relatives aux conflits de lois et de compétences ;
10o- la création de nouveaux ordres de juridictions et leurs compétences respectives
ainsi que leur organisation et les règles de procédure qui leur sont applicables ;
11o- l’organisation de la famille, l’état et la capacité des personnes, les régimes
matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
12o- le régime juridique de la propriété, des droits réels, des obligations civiles et
commerciales et les conditions dans lesquelles les biens peuvent faire l’objet
d’expropriation ou de réquisition pour cause de nécessité publique ou de transfert de
propriété à l’État ;
13o- la création de catégorie d’établissements publics ;
14o- le statut et le régime d’autonomie des Universités, ainsi que le statut des
enseignants de l’enseignement supérieur ;
15o- Les grandes orientations de valorisation de l’enseignement primaire et
secondaire ;
16o- les ressources stratégiques ;
17o- l’organisation et le fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées ;
18o- les statuts particuliers de la Capitale de la République, de certaines portions du
territoire national, des palais d’État et autres bâtiments relevant du domaine de l’État, des
ports et de leurs réseaux d’éclatement, des aéroports et le régime des ressources marines ;
19o- la nature et l’assiette des impôts et taxes des Collectivités territoriales décentralisées.
20o- le Conseil de l’Ordre National Malagasy ;
21o- l’urbanisme et l’habitat ;
22o- les conditions de jouissance de terrains par les étrangers ;
23o- les conditions de transfert à l’État de terrains non mis en valeur.
24o- l’organisation, le fonctionnement et les attributions de l’Inspection Générale de
l’État et des autres organes de contrôle de l’Administration ;
II - La loi détermine les principes généraux :
1o- de l’organisation de la défense nationale et de l’utilisation des Forces armées ou
des Forces de l’ordre par les autorités civiles ;
2o- du statut général des fonctionnaires civils et militaires de l’État et des
fonctionnaires territoriaux ;
3o- du droit du travail, du droit syndical, du droit de grève et de la prévoyance
sociale ;
4o- des transferts de propriété d’entreprise ou d’organisme du secteur public au
secteur privé et inversement ;
5o- de l’organisation ou du fonctionnement de différents secteurs d’activité juridique,
économique, sociale et culturelle ;
6o}}- de la protection de l’environnement.
III - La déclaration de guerre ne peut être autorisée que par le Parlement réuni en
Congrès à la majorité absolue de tous les membres le composant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
How this law is officially changed
Solon does not know this law's official route yet. The proposal is recorded all the same, and the route appears here once its source is added.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.