111.1 – Directive municipale sur la procedure communale en matiere de naturalisation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Tarif municipal relatif aux émoluments perçus en matière de naturalisation Du : 09.05.2019 Entrée en vigueur le : 09.05.2019 Etat au : 09.05.2019 Tarif municipal relatif aux émoluments perçus en matière de naturalisation | Page 2 sur 2 TARIF MUNICIPAL RELATIF AUX ÉMOLUMENTS PERÇUS EN MATIÈRE DE NATURALISATION PRÉAMBULE La Municipalité de Lausanne, vu l’article 66 de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (LDCV), vu l’article 32 du règlement d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV), vu l’article 9 alinéa 4 du règlement général de la police de la commune de Lausanne du 27 novembre 2001, arrête le tarif ci-après : a. pour une demande de naturalisation ordinaire CHF 250.- b. pour une demande de naturalisation familiale CHF 250.- c. pour une demande de Confédéré CHF 100.- Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 9 mai 2019. Pour la Municipalité : Le syndic: G. Junod Le secrétaire : S. Affolter
Tarif municipal relatif aux émoluments perçus en matière de naturalisation Du : 09.05.2019 Entrée en vigueur le : 09.05.2019 Etat au : 09.05.2019 Tarif municipal relatif aux émoluments perçus en matière de naturalisation | Page 2 sur 2 TARIF MUNICIPAL RELATIF AUX ÉMOLUMENTS PERÇUS EN MATIÈRE DE NATURALISATION PRÉAMBULE La Municipalité de Lausanne, vu l’article 66 de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (LDCV), vu l’article 32 du règlement d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV), vu l’article 9 alinéa 4 du règlement général de la police de la commune de Lausanne du 27 novembre 2001, arrête le tarif ci-après : a. pour une demande de naturalisation ordinaire CHF 250.- b. pour une demande de naturalisation familiale CHF 250.- c. pour une demande de Confédéré CHF 100.- Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 9 mai 2019. Pour la Municipalité : Le syndic: G. Junod Le secrétaire : S. Affolter
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.