Loi sur l’organisation des institutions de droit public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Prescriptions autonomes 1 Les éventuels statuts de l’institution sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat. La loi spéciale peut prévoir que les statuts sont également soumis à ratification par le Grand Conseil. 2 Lorsque la loi ou le règlement le prévoit, l’institution peut adopter des prescriptions autonomes. 3 Les statuts et prescriptions autonomes de l’institution, y compris les modifications y relatives, sont rendus publics par la chancellerie d’Etat. La chancellerie d’Etat fixe des exigences de forme. Chapitre II Organe exécutif
Art. 12
Prescriptions autonomes 1 Les éventuels statuts de l’institution sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat. La loi spéciale peut prévoir que les statuts sont également soumis à ratification par le Grand Conseil. 2 Lorsque la loi ou le règlement le prévoit, l’institution peut adopter des prescriptions autonomes. 3 Les statuts et prescriptions autonomes de l’institution, y compris les modifications y relatives, sont rendus publics par la chancellerie d’Etat. La chancellerie d’Etat fixe des exigences de forme. Chapitre II Organe exécutif
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it