Loi sur l’organisation des institutions de droit public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Conditions de nomination 1 Pour être nommé membre d’un conseil, le candidat doit remplir les conditions suivantes : a) être majeur; b) jouir de la capacité de discernement; c) disposer de compétences susceptibles de contribuer effectivement au bon fonctionnement des institutions concernées; d) n’être l’objet d’aucune inscription au casier judiciaire relative à une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende fermes; e) ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens pour non-paiement d’impôt. Source SILGENEVE PUBLIC, 5 2 Les conditions ci-dessus doivent être remplies durant toute la durée du mandat; à défaut, la personne concernée perd de plein droit la qualité de membre du conseil avec effet au jour de la disparition de l’une des conditions précitées. 3 Les candidats fournissent tout document utile au Conseil d’Etat, respectivement au Grand Conseil, afin de permettre la vérification des conditions de nomination.
Art. 16
Conditions de nomination 1 Pour être nommé membre d’un conseil, le candidat doit remplir les conditions suivantes : a) être majeur; b) jouir de la capacité de discernement; c) disposer de compétences susceptibles de contribuer effectivement au bon fonctionnement des institutions concernées; d) n’être l’objet d’aucune inscription au casier judiciaire relative à une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende fermes; e) ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens pour non-paiement d’impôt. Source SILGENEVE PUBLIC, 5 2 Les conditions ci-dessus doivent être remplies durant toute la durée du mandat; à défaut, la personne concernée perd de plein droit la qualité de membre du conseil avec effet au jour de la disparition de l’une des conditions précitées. 3 Les candidats fournissent tout document utile au Conseil d’Etat, respectivement au Grand Conseil, afin de permettre la vérification des conditions de nomination.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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