Loi sur l’organisation des institutions de droit public

Art. 17

Incompatibilités De par la loi 1 La qualité de membre d’un conseil est incompatible avec celles : a) de membre du Conseil d’Etat, de chancelier d’Etat ou de vice-chancelier d’Etat; b) de député au Grand Conseil. Cette restriction s’applique uniquement aux établissements de droit public principaux définis à l’article 3, alinéa 1, de la présente loi ainsi qu’à la fondation de droit public définie à l’article 3, alinéa 1, lettre v, de la présente loi;(7) c) de magistrat du pouvoir judiciaire, sauf pour les juges prud’hommes et les juges assesseurs;(2) d) de magistrat et de membre du personnel subordonné à la Cour des comptes et au service d’audit interne de l’Etat.(2) 2 Si le cas d’incompatibilité survient en cours de mandat, la personne concernée perd de plein droit la qualité de membre du conseil avec effet au jour de la survenance du cas d’incompatibilité. Autorisation préalable 3 Tout membre du personnel de l’administration cantonale peut être membre d’un conseil, après autorisation préalable du Conseil d’Etat ou sur désignation de celui-ci. 4 Le Conseil d’Etat peut refuser cette autorisation, notamment : a) en cas de conflit potentiel d’intérêts; b) lorsque la disponibilité requise pour l’exercice de la fonction assurée par l’intéressé au sein de l’administration ne le permet pas; c) lorsque la réduction du taux d’activité n’est pas possible de par la loi ou compromet la bonne marche du service; d) lorsque le membre du personnel assume déjà un ou plusieurs mandats électifs en sus de ses fonctions au sein de l’administration. Intervention subséquente 5 Si un motif de refus d’autorisation au sens de l’alinéa 4 survient en cours de mandat, le Conseil d’Etat peut : a) révoquer l’autorisation si elle a été donnée; b) refuser la poursuite du mandat au sein du conseil. 6 Dans ces situations, la personne concernée perd de plein droit la qualité de membre du conseil avec effet au jour de la décision du Conseil d’Etat.