Loi sur l’organisation des institutions de droit public

Art. 18

Liens d’intérêt 1 Lors du dépôt de sa candidature, tout candidat doit annoncer par écrit : a) la liste exhaustive des conseils d’administration, conseils de fondation ou autres organes de personnes morales auxquels il appartient ou dont il est le contrôleur; b) la liste des entreprises dont il est propriétaire ou dans lesquelles il exerce, soit directement, soit par personne interposée, une influence prépondérante; c) tout autre lien d’intérêt éventuel avec l’institution concernée. 2 Les renseignements communiqués peuvent être consultés, auprès de la chancellerie d’Etat, respectivement du secrétariat général du Grand Conseil, par toute personne majeure domiciliée dans le canton ou disposant des droits politiques cantonaux. 3 Le candidat doit signer une déclaration autorisant la chancellerie d’Etat, respectivement le secrétariat général du Grand Conseil, à vérifier auprès des services de l’Etat concernés les renseignements qu’il a communiqués. Lorsque l’autorité constate que des renseignements sont erronés, elle complète s’il y a lieu le dossier, après audition du candidat. 4 Si des liens d’intérêt apparaissent après la nomination, le membre d’un conseil doit les annoncer immédiatement, par écrit, au président du conseil, avec copie au Conseil d’Etat.