Loi sur l’organisation des institutions de droit public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Devoir de fidélité 1 Les membres des conseils sont tenus en toutes circonstances au respect de l'intérêt de l’institution concernée; ils doivent s'abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice, tant dans l’activité qu’ils déploient au sein de l’institution concernée que par leur comportement général. 2 Ils se doivent de remplir tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec diligence, en vue du bon accomplissement des tâches et missions de l’institution. 3 Ils doivent éviter tout conflit d’intérêts dans cette activité. Source SILGENEVE PUBLIC, 6 4 Ainsi, les membres du conseil, quel que soit leur mode de nomination, ne doivent être, ni directement ni indirectement, fournisseurs de l’institution ou chargés de travaux pour le compte de celle-ci.
Art. 19
Devoir de fidélité 1 Les membres des conseils sont tenus en toutes circonstances au respect de l'intérêt de l’institution concernée; ils doivent s'abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice, tant dans l’activité qu’ils déploient au sein de l’institution concernée que par leur comportement général. 2 Ils se doivent de remplir tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec diligence, en vue du bon accomplissement des tâches et missions de l’institution. 3 Ils doivent éviter tout conflit d’intérêts dans cette activité. Source SILGENEVE PUBLIC, 6 4 Ainsi, les membres du conseil, quel que soit leur mode de nomination, ne doivent être, ni directement ni indirectement, fournisseurs de l’institution ou chargés de travaux pour le compte de celle-ci.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it