Loi sur l’organisation des institutions de droit public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
Assiduité aux séances 1 Les membres des conseils doivent assister assidûment aux travaux du conseil et demeurer disponibles pour les travaux de celui-ci. 2 Le membre du conseil qui n’assiste pas à la moitié des séances du conseil au cours d’une année civile est réputé démissionnaire de plein droit, sauf motif valable accepté par le Conseil d’Etat. 3 Un membre absent ne peut être remplacé.
Art. 21
Assiduité aux séances 1 Les membres des conseils doivent assister assidûment aux travaux du conseil et demeurer disponibles pour les travaux de celui-ci. 2 Le membre du conseil qui n’assiste pas à la moitié des séances du conseil au cours d’une année civile est réputé démissionnaire de plein droit, sauf motif valable accepté par le Conseil d’Etat. 3 Un membre absent ne peut être remplacé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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