Loi sur l’organisation des institutions de droit public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Révocation 1 Les membres du conseil qui enfreignent leurs devoirs de service, soit intentionnellement, soit par négligence, peuvent faire l’objet, en tout temps, d’une révocation, prononcée par le Conseil d’Etat, pour de justes motifs. 2 Est notamment considéré comme un juste motif le fait que, pendant la durée de sa fonction, l’administrateur s’est rendu coupable d’un acte grave, a manqué à ses devoirs légaux, se trouve dans le cas d’un conflit d’intérêts durable au sens de l’article 20, alinéa 3, ou est devenu incapable de bien gérer. 3 La révocation peut faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de la Cour de justice dans un délai de 30 jours. 4 En cas de recours, le membre révoqué ne peut être remplacé jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire. 5 Un membre révoqué n’est plus rééligible au sein de l’institution concernée, ou d’une autre institution soumise à la présente loi pour une durée de 10 ans.
Art. 23
Révocation 1 Les membres du conseil qui enfreignent leurs devoirs de service, soit intentionnellement, soit par négligence, peuvent faire l’objet, en tout temps, d’une révocation, prononcée par le Conseil d’Etat, pour de justes motifs. 2 Est notamment considéré comme un juste motif le fait que, pendant la durée de sa fonction, l’administrateur s’est rendu coupable d’un acte grave, a manqué à ses devoirs légaux, se trouve dans le cas d’un conflit d’intérêts durable au sens de l’article 20, alinéa 3, ou est devenu incapable de bien gérer. 3 La révocation peut faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de la Cour de justice dans un délai de 30 jours. 4 En cas de recours, le membre révoqué ne peut être remplacé jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire. 5 Un membre révoqué n’est plus rééligible au sein de l’institution concernée, ou d’une autre institution soumise à la présente loi pour une durée de 10 ans.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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