Propose a change

Loi sur l’organisation des institutions de droit public

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

Article

What to do with it

Reword itRepeal itAdd a new article after it

As published

Art. 25 Section 2 Fonctionnement

Séances 1 Le conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’institution l’exige. 2 Il est convoqué par le président ou, à défaut, par le vice-président. 3 Il est aussi convoqué si 4 membres du conseil au moins le demandent. 4 La présence de la majorité des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. A défaut, une nouvelle séance est convoquée. Le conseil peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents. 5 Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas d'égalité, le président départage. Source SILGENEVE PUBLIC, 7 6 Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux.

Your wording

Your change, as a redline

Art. 25 Section 2 Fonctionnement

Title

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Why

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.