Loi sur l’organisation des institutions de droit public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
Publicité 1 Les séances des conseils entrant dans le champ d’application de la présente loi, ainsi que celles des commissions, sous-commissions ou groupes de travail en dépendant, ne sont pas publiques; elles se déroulent à huis clos si la loi le permet. 2 Ni le conseil, ni les commissions, sous-commissions ou groupes de travail en dépendant, ni les personnes mentionnées à l’article 11, alinéa 6, ne doivent communiquer spontanément au public des informations sur leurs travaux, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, ou accord préalable du conseil.
Art. 27
Publicité 1 Les séances des conseils entrant dans le champ d’application de la présente loi, ainsi que celles des commissions, sous-commissions ou groupes de travail en dépendant, ne sont pas publiques; elles se déroulent à huis clos si la loi le permet. 2 Ni le conseil, ni les commissions, sous-commissions ou groupes de travail en dépendant, ni les personnes mentionnées à l’article 11, alinéa 6, ne doivent communiquer spontanément au public des informations sur leurs travaux, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, ou accord préalable du conseil.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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