Loi sur l’organisation des institutions de droit public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Champ d’application 1 La présente loi s’applique aux institutions suivantes : Etablissements de droit public principaux a) Transports publics genevois; b) Aéroport international de Genève; c) Hospice général; d) Hôpitaux universitaires de Genève; e) Services industriels de Genève; f) Institution genevoise de maintien à domicile;(5) Autres établissements de droit public g) Fondation des parkings; h) Caisse publique de prêts sur gages; i) Etablissements publics pour l’intégration; j) Maison de retraite du Petit-Saconnex; k) Maison de Vessy; l) Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées « La Vespérale »; Fondations immobilières m) Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif; n) Fondation HBM Camille Martin; o) Fondation HBM Emma Kammacher; p) Fondation HBM Jean Dutoit; q) Fondation HBM Emile Dupont; r) Fondation René et Kate Block; Autres fondations de droit public s) Fondation d’aide aux entreprises;(7) t) Fondation pour les terrains industriels de Genève;(7) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 u) Fondation pour les zones agricoles spéciales;(7) v) Fondation PAV (Praille-Acacias-Vernets).(7) 2 Seuls sont applicables à des institutions non visées par l’alinéa 1 les articles de la présente loi auxquels il est expressément renvoyé dans les lois régissant ces dernières institutions.
Art. 3
Champ d’application 1 La présente loi s’applique aux institutions suivantes : Etablissements de droit public principaux a) Transports publics genevois; b) Aéroport international de Genève; c) Hospice général; d) Hôpitaux universitaires de Genève; e) Services industriels de Genève; f) Institution genevoise de maintien à domicile;(5) Autres établissements de droit public g) Fondation des parkings; h) Caisse publique de prêts sur gages; i) Etablissements publics pour l’intégration; j) Maison de retraite du Petit-Saconnex; k) Maison de Vessy; l) Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées « La Vespérale »; Fondations immobilières m) Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif; n) Fondation HBM Camille Martin; o) Fondation HBM Emma Kammacher; p) Fondation HBM Jean Dutoit; q) Fondation HBM Emile Dupont; r) Fondation René et Kate Block; Autres fondations de droit public s) Fondation d’aide aux entreprises;(7) t) Fondation pour les terrains industriels de Genève;(7) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 u) Fondation pour les zones agricoles spéciales;(7) v) Fondation PAV (Praille-Acacias-Vernets).(7) 2 Seuls sont applicables à des institutions non visées par l’alinéa 1 les articles de la présente loi auxquels il est expressément renvoyé dans les lois régissant ces dernières institutions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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