Loi sur l’organisation des institutions de droit public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33
Etats financiers 1 Les états financiers sont établis conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. 2 Les états financiers des entités faisant partie du périmètre de consolidation au sens de l’article 58, lettre h, de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, sont approuvés par le Grand Conseil sous la forme de projets de loi présentés par le Conseil d’Etat. 3 Les états financiers des autres entités sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat, qui en informe le Grand Conseil.
Art. 33
Etats financiers 1 Les états financiers sont établis conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. 2 Les états financiers des entités faisant partie du périmètre de consolidation au sens de l’article 58, lettre h, de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, sont approuvés par le Grand Conseil sous la forme de projets de loi présentés par le Conseil d’Etat. 3 Les états financiers des autres entités sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat, qui en informe le Grand Conseil.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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