Loi sur l’organisation des institutions de droit public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34
Rapport de gestion 1 Le rapport de gestion des entités faisant partie du périmètre de consolidation au sens de l’article 58, lettre i, de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, est approuvé par le Grand Conseil sous la forme de projets de loi présentés par le Conseil d’Etat. 2 Le rapport de gestion des autres entités est soumis à l’approbation du Conseil d’Etat, qui en informe le Grand Conseil. 3 Le Conseil d’Etat peut fixer des exigences de forme relatives à la présentation du rapport de gestion. Ces exigences peuvent être différentes selon les institutions.
Art. 34
Rapport de gestion 1 Le rapport de gestion des entités faisant partie du périmètre de consolidation au sens de l’article 58, lettre i, de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, est approuvé par le Grand Conseil sous la forme de projets de loi présentés par le Conseil d’Etat. 2 Le rapport de gestion des autres entités est soumis à l’approbation du Conseil d’Etat, qui en informe le Grand Conseil. 3 Le Conseil d’Etat peut fixer des exigences de forme relatives à la présentation du rapport de gestion. Ces exigences peuvent être différentes selon les institutions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it