Loi sur l’organisation des institutions de droit public

Art. 4

Définitions 1 Au sens de la présente loi, les termes ci-dessous sont définis comme suit : a) institution de droit public : entité autonome décentralisée créée pour effectuer des tâches d’intérêt général et instituée par la législation cantonale; b) établissement de droit public : organisation administrative disposant d’un ensemble de moyens affectés durablement à l’exécution d’une tâche déterminée; c) fondation de droit public : institution dotée de la personnalité juridique ayant pour objet l’affectation de biens à un but de droit public et tenue de réaliser celui-ci à l’égard de l’Etat, d’une commune ou d’une autre institution de droit public; d) corporation de droit public : groupement de personnes organisé de manière corporative en une unité juridique distincte, pour poursuivre de façon durable un but d'intérêt public déterminé en disposant des biens et du personnel nécessaires; e) société anonyme de droit public : institution désignée comme telle et créée par une loi cantonale spéciale, administrée avec le concours des autorités publiques, aux conditions prévues par l’article 763 du code des obligations; f) autre institution autonome de droit public : entité publique n’entrant dans aucune des catégories visées aux lettres b à e mais dont le statut est régi par le droit public cantonal. 2 Au sens de la présente loi, le conseil correspond au conseil d’administration ou au conseil de fondation, ou à l’organe dirigeant supérieur de l’institution concernée.