Loi sur l’organisation des institutions de droit public

Art. 40 Source SILGENEVE PUBLIC, 9

Compétences 1 Le conseil est le pouvoir supérieur de l’institution. 2 Il est chargé de la stratégie de l’institution et a notamment les attributions suivantes : a) il établit, par règlement, les instructions nécessaires à son mode de fonctionnement et de représentation ainsi qu'à l'exercice de la surveillance de l'institution; b) il désigne son vice-président; c) il définit, par règlement, le pouvoir de signature et de représentation de ses membres; d) il organise le fonctionnement général de l’institution; e) il fixe la politique immobilière, décide des opérations d’acquisition et d’aliénation d’immeubles, sous réserve des compétences dévolues au Grand Conseil et au Conseil d’Etat en application de l’article 98 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; f) il nomme le directeur général, détermine ses attributions et définit, par règlement, son pouvoir de signature et de représentation; g) il désigne, par règlement, les comités chargés de tâches spécifiques, ainsi que leur président, et détermine leurs attributions; h) il fixe, par règlement, les principes du contrôle interne et veille à ce que celui-ci soit adapté aux activités de l’institution; i) il désigne, sous réserve de ratification par le Conseil d’Etat, l'organe de révision, établit des directives à son intention, définit son cahier des charges et se prononce sur son rapport annuel; j) sous réserve des compétences spécifiques dévolues au Grand Conseil et au Conseil d’Etat, il veille à l'élaboration d'une planification financière et adopte chaque année les documents suivants qui sont présentés au Conseil d'Etat pour approbation : 1° le projet de budget d'exploitation et le projet de budget d'investissement, 2° les états financiers, 3° le rapport de gestion.