Loi sur l’organisation des institutions de droit public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 47 administrative
Composition 1 La composition du conseil d’administration est régie par la loi spéciale relative à chaque institution. 2 Le Conseil d’Etat nomme les membres et désigne le président. 3 Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les modalités de l’élection du représentant du personnel. Ce représentant perd sa qualité de membre du conseil s’il cesse son activité au sein de l’institution concernée.
Art. 47 administrative
Composition 1 La composition du conseil d’administration est régie par la loi spéciale relative à chaque institution. 2 Le Conseil d’Etat nomme les membres et désigne le président. 3 Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les modalités de l’élection du représentant du personnel. Ce représentant perd sa qualité de membre du conseil s’il cesse son activité au sein de l’institution concernée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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