Loi sur l’organisation des institutions de droit public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 48
Compétences 1 Le conseil est le pouvoir supérieur de l’institution. 2 Sous réserve des compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l’institution. Il définit la stratégie de mise en œuvre des objectifs fixés par les autorités politiques. 3 Pour le surplus, les compétences du conseil sont déterminées par la loi spéciale.
Art. 48
Compétences 1 Le conseil est le pouvoir supérieur de l’institution. 2 Sous réserve des compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l’institution. Il définit la stratégie de mise en œuvre des objectifs fixés par les autorités politiques. 3 Pour le surplus, les compétences du conseil sont déterminées par la loi spéciale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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