Loi sur l’organisation des institutions de droit public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 51 Chapitre IV Organe de révision
Organe compétent et étendue du contrôle 1 Le conseil de chaque institution désigne chaque année, sous réserve de ratification par le Conseil d’Etat, un organe externe de révision remplissant les mêmes conditions d’indépendance que celles imposées par l’article 728 du code des obligations aux organes effectuant un contrôle ordinaire. 2 L’étendue du contrôle et du rapport de révision est équivalente à celle du contrôle restreint pour les sociétés anonymes, au sens des articles 729a et 729b du code des obligations, applicables par analogie à titre de droit cantonal supplétif. 3 Le Conseil d’Etat, respectivement le conseil, peuvent demander que le contrôle porte, de manière supplémentaire, sur certains points précis. Ils peuvent également demander que l’étendue du contrôle et du rapport de révision soit équivalente à celle du contrôle ordinaire pour les sociétés anonymes, au sens des articles 728a et 728b du code des obligations.
Art. 51 Chapitre IV Organe de révision
Organe compétent et étendue du contrôle 1 Le conseil de chaque institution désigne chaque année, sous réserve de ratification par le Conseil d’Etat, un organe externe de révision remplissant les mêmes conditions d’indépendance que celles imposées par l’article 728 du code des obligations aux organes effectuant un contrôle ordinaire. 2 L’étendue du contrôle et du rapport de révision est équivalente à celle du contrôle restreint pour les sociétés anonymes, au sens des articles 729a et 729b du code des obligations, applicables par analogie à titre de droit cantonal supplétif. 3 Le Conseil d’Etat, respectivement le conseil, peuvent demander que le contrôle porte, de manière supplémentaire, sur certains points précis. Ils peuvent également demander que l’étendue du contrôle et du rapport de révision soit équivalente à celle du contrôle ordinaire pour les sociétés anonymes, au sens des articles 728a et 728b du code des obligations.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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