Loi sur l’organisation des institutions de droit public

Art. 55

Dispositions transitoires 1 Dans un délai de 6 mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, les institutions non encore inscrites au registre du commerce effectuent les démarches nécessaires. 2 Dans un délai de 6 mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les institutions communiquent au service de la législation de la chancellerie d’Etat leurs statuts et autres prescriptions autonomes. 3 Les articles 14, alinéa 4 (cumul de mandats), 16 (conditions de nomination) et 17 (incompatibilités) ne s’appliquent pas aux membres des conseils déjà nommés lors de l’entrée en vigueur de la présente loi. Source SILGENEVE PUBLIC, 11 4 Les membres d’un conseil, en fonction lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, et qui ont atteint la limite prévue à l’article 14, alinéa 5, ou l’atteindront d’ici au renouvellement suivant peuvent poursuivre leur mandat jusqu’à ce prochain renouvellement. Ils ne peuvent plus être élus au sein du même conseil par la suite. 5 Dans un délai de 6 mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les membres des conseils transmettent à la chancellerie d'Etat la liste des liens d'intérêts conformément à l'article 18. 6 Le montant de la rémunération des membres des conseils fixé pour la période 2014-2018 reste en vigueur jusqu'au premier renouvellement intégral suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. 7 Pour les institutions au bénéfice d’un contrat de prestations, l’article 35, alinéa 1, ne prend effet qu’au 1er janvier de l’année suivant le renouvellement d’un éventuel contrat de prestations; pour les autres institutions, si la présente loi n’entre pas en vigueur un 1er janvier, l’article 35, alinéa 2, prend effet au 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.(1) 8 L’article 33 s’applique dès l’exercice comptable suivant l’année de l’entrée en vigueur de la présente loi. Modification du 24 novembre 2022 9 Les mandats des personnes nommées à partir du 1er décembre 2018 et encore en fonction lors de l’entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur les commissions officielles, du 24 novembre 2022, sont prolongés jusqu’au 31 janvier 2024.(6) 10 L’article 15C ne s’applique qu’après le renouvellement complet des mandats au sein des conseils suivant l’entrée en vigueur de la modification du 24 novembre 2022.(6) RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur A 2 24 L sur l’organisation des institutions de droit public 22.09.2017 01.05.2018 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 216A/3a, B 1 01 (55/7) 27.04.2018 27.04.2018 2. n. : (d. : 17/1b-c >> 17/1c-d) 17/1b 24.05.2018 28.07.2018 3. n.t. : 32/1 23.11.2018 26.01.2019 4. n. : 3/1w; n.t. : 17/1b 28.02.2019 11.05.2019 5. n.t. : 3/1f 28.01.2021 27.03.2021 6. n. : 55/9; n.t. : 14/2; 24.11.2022 28.01.2023 n. : 15A, 15B, 15C, 15D, 55/10; n.t. : 15 13.05.2023 7. n.t. : 17/1b; a. : 3/1s (d. : 3/1t-w >> 3/1s-v) 22.09.2023 01.01.2024 8. n. : 14/6, 14/7 10.04.2025 21.06.2025