Loi sur l’organisation des institutions de droit public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 fonction
Objectifs stratégiques 1 Les objectifs stratégiques des institutions sont fixés par les lois qui les régissent, par les plans directeurs ou autres instruments de planification, par les contrats de prestations adoptés en application de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, ainsi que par les conventions d’objectifs. 2 Ces objectifs sont rendus publics. 3 Les compétences des autorités fédérales relatives à la fixation d’objectifs imposés par le droit international et fédéral sont réservées.
Art. 7 fonction
Objectifs stratégiques 1 Les objectifs stratégiques des institutions sont fixés par les lois qui les régissent, par les plans directeurs ou autres instruments de planification, par les contrats de prestations adoptés en application de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, ainsi que par les conventions d’objectifs. 2 Ces objectifs sont rendus publics. 3 Les compétences des autorités fédérales relatives à la fixation d’objectifs imposés par le droit international et fédéral sont réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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