Loi sur l’organisation des institutions de droit public
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Surveillance et haute surveillance 1 Les institutions sont placées sous la surveillance du Conseil d’Etat. 2 En cas de dysfonctionnement grave, le Conseil d’Etat peut intervenir dans la gestion de l’institution et prendre toute mesure urgente commandée par les circonstances afin de sauvegarder les intérêts de l’institution ou de l’Etat, si l’institution elle-même ne prend pas les mesures appropriées. 3 Sont réservés : a) les pouvoirs de haute surveillance du Grand Conseil prévus par la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; b) les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes; c) la surveillance par les autorités fédérales, lorsque le droit fédéral l’impose.
Art. 8
Surveillance et haute surveillance 1 Les institutions sont placées sous la surveillance du Conseil d’Etat. 2 En cas de dysfonctionnement grave, le Conseil d’Etat peut intervenir dans la gestion de l’institution et prendre toute mesure urgente commandée par les circonstances afin de sauvegarder les intérêts de l’institution ou de l’Etat, si l’institution elle-même ne prend pas les mesures appropriées. 3 Sont réservés : a) les pouvoirs de haute surveillance du Grand Conseil prévus par la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; b) les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes; c) la surveillance par les autorités fédérales, lorsque le droit fédéral l’impose.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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